Le principe général
Pas d'obligation générale de fermeture — mais des règles à connaître.
C'est l'une des questions les plus fréquentes avant un départ à l'étranger. Et la réponse surprend souvent : non, il n'existe aucune obligation légale de fermer son compte courant français lorsqu'on devient non-résident. Ce qui change, c'est votre statut auprès de votre banque — et certains produits d'épargne réglementée qui sont, eux, réservés aux résidents fiscaux français.
La gestion bancaire à l'expatriation est traitée en détail dans le guide sur les comptes bancaires des non-résidents. Cet article se concentre sur la question pratique du départ : que ferme-t-on, que garde-t-on, et dans quel ordre ?
Clôture obligatoire
Les comptes et livrets à fermer au départ.
Certains produits sont réservés par la loi aux résidents fiscaux français. Dès que vous perdez ce statut, vous avez l'obligation de les clôturer — ou la banque le fera à votre place.
Livret d'Épargne Populaire (LEP)
Réservé aux résidents fiscaux français sous conditions de revenus. La clôture est obligatoire dès que vous cessez d'être résident fiscal en France. Aucune exception.
Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
Réservé aux résidents fiscaux français. Clôture obligatoire au départ. Les intérêts acquis sont versés lors de la clôture.
Livret Jeune
Techniquement conservable mais sans possibilité d'effectuer ni dépôt ni retrait. En pratique, la clôture est recommandée avant le départ.
PEA (Plan d'Épargne en Actions) — cas particulier
Le PEA n'est pas clôturé automatiquement lors d'un départ à l'étranger, sauf si le nouveau pays de résidence est un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). Pour les destinations courantes (Dubaï, Suisse, Singapour, etc.), le PEA peut être conservé. Attention toutefois : certains pays ne reconnaissent pas les avantages fiscaux du PEA et peuvent l'imposer localement. Une vérification au cas par cas est indispensable.
À conserver
Les comptes qu'il vaut mieux garder ouverts.
Conserver un ancrage bancaire en France est souvent utile, voire indispensable, pour gérer les flux liés à votre vie financière française : immobilier, placements, charges récurrentes.
Compte courant
Aucune obligation légale de le fermer. Il est même fortement conseillé de le conserver pour gérer les flux liés à la France : remboursement d'un crédit immobilier, loyers perçus, dépenses ponctuelles en France. La condition : signaler son changement de résidence à la banque pour basculer en statut non-résident.
Livret A
Peut être conservé sans condition. Les intérêts restent exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux pour les non-résidents. Peu de raisons de le fermer si le solde est significatif.
Compte-titres ordinaire (CTO)
Conservable sans restriction. Utile pour continuer à détenir des actions, obligations ou fonds investis en France. La fiscalité des revenus (dividendes, plus-values) dépend de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.
Assurance-vie française
Dans la plupart des cas, un contrat souscrit avant le départ peut être conservé — sous réserve que l'assureur accepte la juridiction du pays de résidence. La fiscalité des rachats change selon la résidence au moment du rachat. Un point à vérifier impérativement avant de partir.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Conservable si ouvert avant le départ. Mais les versements effectués en tant que non-résident ne bénéficient plus des déductions fiscales françaises. L'intérêt est donc fortement réduit pour les nouveaux versements — sans pour autant justifier une clôture si le contrat est bien garni.
Démarches pratiques
Ce qu'il faut faire avant et après le départ.
Informer sa banque de son départ
C'est l'étape la plus importante et la plus souvent négligée. Dès que votre résidence fiscale change, vous devez signaler à votre banque que vous devenez non-résident. Elle mettra à jour votre dossier KYC (Know Your Customer) et adaptera le régime fiscal applicable à vos revenus. Sans cette mise à jour, vous risquez des blocages d'opérations ou une fiscalité incorrecte — notamment des retenues à la source non appliquées ou mal calculées.
Fournir les documents KYC
La banque demandera généralement un justificatif de domicile à l'étranger (contrat de bail, facture d'électricité), une attestation de résidence fiscale si disponible, et une pièce d'identité à jour. Ces documents permettent à la banque de satisfaire ses obligations réglementaires vis-à-vis du droit local et des normes internationales de lutte contre le blanchiment.
Anticiper les frais non-résidents
Depuis 2024, plusieurs grandes banques françaises ont introduit ou fortement augmenté des frais spécifiques pour les clients non-résidents : frais de gestion trimestriels, surcoûts sur les opérations internationales. Des montants allant de 40 à 75 € par mois ont été signalés. Il est utile de comparer les offres avant le départ et d'envisager une banque spécialisée expatriés si les frais sont dissuasifs.
Ouvrir un compte dans le pays d'accueil
Indispensable pour recevoir un salaire local, payer des charges sur place et éviter les frais de change récurrents. Certaines banques locales demandent une lettre de recommandation de votre banque française. D'autres exigent un permis de résidence ou un contrat de travail local. Il est préférable d'anticiper cette ouverture avant le départ ou dès l'arrivée, sans attendre.
Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
La banque peut fermer votre compte sans vous l'avoir demandé
C'est légal. Une banque française peut fermer le compte d'un non-résident avec un préavis de deux mois, sans avoir à se justifier. Depuis 2024, plusieurs établissements ont multiplié les fermetures de comptes de non-résidents ou augmenté drastiquement leurs frais pour les inciter à partir. Si vous êtes concerné, vous pouvez contacter le service réclamations, puis le médiateur bancaire, et en dernier recours activer la procédure de « droit au compte » via la Banque de France — qui désignera un établissement tenu de vous ouvrir un compte.
Le statut non-résident change votre fiscalité sur les produits financiers
En tant que non-résident, vos revenus de source française (intérêts, dividendes) sont soumis à une retenue à la source dont le taux dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. En l'absence de convention, le taux peut atteindre 30 %. En revanche, les prélèvements sociaux (17,2 %) ne s'appliquent pas aux non-résidents hors UE/EEE sur les revenus de capitaux mobiliers — c'est un avantage souvent méconnu.
Les banques en ligne sont souvent réticentes aux non-résidents hors UE
Fortuneo, BoursoBank et leurs équivalents peuvent exiger une résidence fiscale en France dans leurs conditions générales. Si vous résidez hors de l'UE, certaines banques en ligne refuseront de maintenir votre compte actif. Vérifiez les conditions générales avant de choisir votre banque de référence en France pour la durée de votre expatriation.
FAQ
Questions fréquentes — comptes bancaires et expatriation.
Est-on obligé de fermer son compte courant français quand on s'expatrie ?
Non. Aucune loi française n'impose la fermeture d'un compte courant lors d'un départ à l'étranger. Vous avez le droit de conserver votre compte en tant que non-résident. L'obligation est de signaler ce changement de statut à votre banque et de mettre à jour votre dossier. C'est la banque qui peut décider de fermer le compte — pas la loi.
Quels produits d'épargne doit-on clôturer obligatoirement ?
Le LEP (Livret d'Épargne Populaire) et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) doivent être clôturés, car ils sont réservés aux résidents fiscaux français. Le Livret Jeune est techniquement conservable mais bloqué (aucune opération possible). Le Livret A peut être conservé. Le PEA peut l'être aussi, sauf si vous vous installez dans un État ou Territoire Non Coopératif.
Peut-on conserver son PEA quand on s'expatrie ?
Oui, dans la plupart des cas. Le PEA n'est pas clôturé automatiquement lors d'un départ vers les destinations habituelles des expatriés français (Émirats, Suisse, Singapour, Portugal, etc.). La clôture n'est obligatoire que si le nouveau pays de résidence est classé ETNC. Attention cependant : votre pays de résidence peut imposer le PEA localement, même si la France ne l'impose pas à la sortie.
Que faire si ma banque veut fermer mon compte parce que je suis non-résident ?
La banque peut légalement fermer votre compte avec un préavis de deux mois. Commencez par contacter le service réclamations pour exposer votre situation. Si vous n'obtenez pas satisfaction, saisissez le médiateur bancaire. En dernier recours, la procédure du droit au compte permet d'obtenir, via la Banque de France, la désignation d'un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Faut-il déclarer ses comptes étrangers à l'administration fiscale française ?
Cette obligation s'applique aux résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger, pas aux non-résidents. En revanche, à votre retour en France, tout compte ouvert à l'étranger pendant votre expatriation devra être déclaré dès la première année de résidence fiscale française, même s'il est encore ouvert.