Convention et résidence fiscale
L'Espagne : une fiscalité générale élevée, des dispositifs spéciaux attractifs.
L'Espagne est l'une des premières destinations d'expatriation pour les Français — notamment Madrid et Barcelone. Le barème général de l'IRPF est comparable à la France, mais la loi Beckham transforme radicalement l'équation fiscale pour les profils éligibles pendant 6 ans. Ce sujet est lié au guide sur la résidence fiscale des expatriés français.
La convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995
La France et l'Espagne sont liées par une convention fiscale signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune et s'aligne sur le modèle OCDE. Elle définit les règles de répartition du droit d'imposition par catégorie de revenus, prévoit des mécanismes d'élimination des doubles impositions via crédit d'impôt, et inclut une clause d'échange de renseignements. En matière de successions et donations, la convention franco-espagnole de 1963 (partiellement) reste applicable pour les droits de mutation.
La résidence fiscale en Espagne
Est considéré comme résident fiscal en Espagne quiconque séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile sur le territoire espagnol, ou y a le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques. Les résidents fiscaux espagnols sont imposés sur leurs revenus mondiaux selon le barème IRPF. En cas de conflit de résidence avec la France, la convention de 1995 établit une hiérarchie de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité.
Les revenus de source française pour un résident fiscal espagnol
Un résident fiscal espagnol qui perçoit des revenus de source française doit les déclarer en Espagne. La convention organise la répartition : les revenus immobiliers sont imposables en France (lieu du bien) ; les dividendes font l'objet d'une retenue à la source en France plafonnée à 15 % (ou 0 % pour les dividendes inter-sociétés sous conditions) et sont déclarés en Espagne avec crédit d'impôt ; les intérêts supportent une retenue française plafonnée à 10 % selon la convention. Les plus-values sur immobilier français sont imposables en France.
Les frontaliers franco-espagnols
La convention de 1995 maintient un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers, résidant dans une zone de 30 km de la frontière et travaillant de l'autre côté. Ce régime prévoit que ces travailleurs sont imposés dans leur pays de résidence. Les démarches et documents justificatifs sont précisés par un échange de lettres de 1998 entre administrations fiscales française et espagnole.
Barème général
L'IRPF : barème progressif et différences régionales.
L'IRPF : barème progressif et additionnels régionaux
L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne (IRPF) est progressif, avec un barème national allant de 19 % à 47 % selon les tranches de revenus. À ce barème national s'ajoutent des additionnels régionaux dont les taux varient selon les communautés autonomes — Madrid est historiquement l'une des régions les plus attractives fiscalement, avec des additionnels régionaux parmi les plus bas. Les résidents fiscaux espagnols sont imposés sur leurs revenus mondiaux, sauf sous le régime Beckham.
Régime spécial
La loi Beckham — taux fixe de 24 % pendant 6 ans.
La loi Beckham : taux fixe de 24 % pendant 6 ans
La loi Beckham (officiellement : régime fiscal especial para trabajadores desplazados a territorio español) permet aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne pour des raisons professionnelles d'opter pour un régime de non-résident fiscal pendant 6 ans. Sous ce régime, les revenus de source espagnole sont imposés à un taux fixe de 24 % jusqu'à 600 000 € (47 % au-delà). Les revenus de source étrangère ne sont en principe pas imposés en Espagne. Le bénéficiaire n'a pas à déclarer ses avoirs étrangers via le formulaire 720 et n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune espagnol (Patrimonio) sur ses biens situés hors d'Espagne.
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la loi Beckham, il faut : ne pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années fiscales précédentes ; venir en Espagne dans le cadre d'un contrat de travail avec un employeur espagnol, d'un transfert ordonné par un employeur, en tant que dirigeant d'une société espagnole, ou depuis 2023, en tant que nomade numérique travaillant à distance pour un employeur étranger. La demande doit être déposée via le formulaire 149 dans les 6 mois suivant le début d'activité ou l'affiliation à la sécurité sociale. Une fois accepté, la déclaration annuelle se fait via le formulaire 151.
Ce que la loi Beckham ne couvre pas
Sous la loi Beckham, les revenus de source étrangère ne sont pas imposés en Espagne pendant la durée du régime — mais ils ne bénéficient pas non plus d'un crédit d'impôt espagnol puisqu'ils ne sont pas inclus dans la base imposable. La convention France-Espagne continue de s'appliquer pour déterminer où certains revenus sont imposables. Les revenus du travail exercé à l'étranger font exception : ils sont imposables en Espagne sous Beckham.
La loi Mbappé à Madrid depuis 2024
La Communauté de Madrid a adopté en 2024 un dispositif régional distinct surnommé 'loi Mbappé' : une déduction de 20 % sur certains revenus pour les nouveaux résidents fiscaux qui réalisent des investissements financiers qualifiés dans la région. Ce mécanisme est distinct de la loi Beckham nationale — il ne modifie pas le taux de 24 % mais peut offrir un avantage supplémentaire pour les nouveaux résidents qui investissent à Madrid sous conditions.
Impôt sur la fortune
Le Patrimonio et l'impôt de solidarité.
L'impôt sur la fortune (Patrimonio)
L'Espagne dispose d'un impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) dont les modalités varient significativement selon les communautés autonomes. La Communauté de Madrid a historiquement offert une bonification de 100 % — ce qui équivaut à une suppression de facto de cet impôt pour ses résidents. D'autres régions (Catalogne, Andalousie) appliquent des taux réels. Les résidents fiscaux espagnols sont soumis à cet impôt sur leur patrimoine mondial net, avec un abattement personnel de 700 000 € et une exemption pour la résidence principale jusqu'à 300 000 €.
L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes
L'Espagne a introduit en 2022 un impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas) visant les patrimoines nets mondiaux supérieurs à 3 millions d'euros. Ce dispositif a été maintenu comme supplément à l'impôt sur la fortune dans les régions où celui-ci est réduit ou supprimé. Son caractère pérenne ou temporaire fait l'objet de débats politiques.
Assurance-vie luxembourgeoise
L'AV luxembourgeoise depuis l'Espagne.
L'Espagne est généralement acceptée par les principales compagnies luxembourgeoises. La fiscalité des rachats dépend de la convention France-Espagne et du régime fiscal applicable — sous la loi Beckham, les produits d'un contrat luxembourgeois de source étrangère ne sont en principe pas imposés en Espagne pendant la durée du régime. Sous le régime général, les gains financiers sont imposés au taux fixe de 25 % (revenus de l'épargne). Les actifs détenus à l'étranger doivent être déclarés via le formulaire 720 pour les résidents fiscaux espagnols au régime général — les bénéficiaires de la loi Beckham en sont dispensés.
Guide AV luxembourgeoise pour expatriés →Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger en Espagne.
Le formulaire 720 : déclaration des avoirs étrangers
Les résidents fiscaux espagnols au régime général doivent déclarer chaque année leurs biens et droits détenus à l'étranger via le formulaire 720, dès lors que la valeur globale dépasse 50 000 € par catégorie (comptes bancaires, valeurs mobilières, biens immobiliers). La non-déclaration ou la déclaration incorrecte peut entraîner des sanctions importantes. Les bénéficiaires de la loi Beckham sont exemptés de cette obligation.
Les différences régionales significatives
La fiscalité effective en Espagne varie considérablement selon la communauté autonome de résidence. Madrid est généralement la région la plus avantageuse (impôt sur la fortune supprimé, additionnels IRPF parmi les plus bas). La Catalogne, le Pays Basque, la Navarre et d'autres régions ont des règles distinctes — notamment des taux d'IRPF supérieurs ou des règles particulières pour l'impôt sur la fortune. Le choix de la communauté autonome de résidence a donc un impact fiscal réel.
La sortie du régime Beckham
À l'issue des 6 années du régime Beckham, ou en cas de perte des conditions d'éligibilité (départ d'Espagne, changement de situation), le contribuable passe automatiquement au régime général de l'IRPF sur ses revenus mondiaux. Cette transition doit être anticipée — notamment pour les actifs financiers étrangers qui devront être déclarés via le formulaire 720 dès la première année du régime général.
FAQ
Questions fréquentes — Français en Espagne.
Un Français s'installant en Espagne pour travailler peut-il bénéficier de la loi Beckham ?
Oui, sous conditions. Il doit ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les 5 années précédentes, venir pour des raisons professionnelles (contrat avec un employeur espagnol, transfert, direction d'une société espagnole, ou télétravail pour un employeur étranger depuis 2023). La demande via le formulaire 149 doit être déposée dans les 6 mois suivant le début d'activité. Le régime offre un taux fixe de 24 % sur les revenus espagnols jusqu'à 600 000 € pendant 6 ans.
La loi Beckham exonère-t-elle les revenus de source française ?
Sous la loi Beckham, les revenus de source étrangère (dont les revenus de source française) ne sont en principe pas imposés en Espagne. La convention France-Espagne continue toutefois de s'appliquer — la France peut imposer les revenus immobiliers français et prélever des retenues à la source sur les dividendes. Ces prélèvements français ne donnent pas lieu à un crédit d'impôt espagnol sous Beckham puisque ces revenus ne sont pas inclus dans la base imposable espagnole.
Un résident fiscal espagnol paie-t-il un impôt sur la fortune sur ses biens français ?
Sous le régime général, oui — les résidents fiscaux espagnols sont soumis à l'impôt sur la fortune (Patrimonio) sur leur patrimoine mondial net. Les modalités varient selon la communauté autonome : Madrid offre une bonification de 100 % (impôt de facto nul), d'autres régions appliquent des taux réels. L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes au-delà de 3 millions d'euros s'applique indépendamment de la communauté autonome. Sous la loi Beckham, le Patrimonio ne s'applique qu'aux biens situés en Espagne.
Peut-on ouvrir un contrat d'assurance-vie luxembourgeois depuis l'Espagne ?
Oui, l'Espagne est généralement acceptée par les principales compagnies luxembourgeoises. Sous la loi Beckham, les produits financiers de source étrangère ne sont pas imposés en Espagne — ce qui peut être très favorable. Sous le régime général, les gains sont imposés à 25 %. Les actifs détenus à l'étranger doivent être déclarés via le formulaire 720 au régime général (exemption sous Beckham). Une analyse selon le régime fiscal applicable est recommandée avant toute souscription.
Y a-t-il une convention fiscale France-Espagne sur les successions ?
Oui, partiellement. La convention Franco-Espagnole de 1963 continue de s'appliquer en matière de successions et donations, bien que sa partie sur les revenus ait été remplacée par la convention de 1995. Elle organise la répartition des droits de succession entre les deux pays et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition successorale. Les droits de succession en Espagne varient également selon les communautés autonomes — certaines offrent des abattements très importants (Madrid, Andalousie).