Fondamental
Résidence fiscale aux États-Unis.
Le Substantial Presence Test
Vous êtes résident fiscal américain si vous êtes présent aux USA pendant au moins 31 jours dans l'année en cours ET si le total pondéré des jours de présence sur les 3 dernières années atteint 183 jours (formule : 100 % des jours de l'année N + 1/3 des jours de N-1 + 1/6 des jours de N-2). Certains séjours sont exclus du décompte : déplacements de courte durée, étudiants sous visa F/J, diplomates.
Source : IRC § 7701(b) — Internal Revenue Code
La Green Card
Tout détenteur d'une Green Card (permanent resident) est résident fiscal américain pour l'impôt fédéral, quelle que soit sa présence physique. Cette règle s'applique même si vous passez la majorité de l'année hors des USA.
Source : IRC § 7701(b)(1)(A)
La convention franco-américaine tranche en cas de double résidence
Si vous êtes considéré comme résident des deux pays simultanément, la convention de 1994 prévoit des critères de départage (article 4) : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Ces critères permettent d'être 'treaty resident' d'un seul pays.
Source : Article 4 de la convention France-USA du 31 août 1994
Attention aux indices d'américanité (US Person)
Au sens de FATCA, est 'US Person' toute personne présentant un indice d'américanité : citoyenneté américaine, green card, naissance aux USA, résidence principale aux USA. Même si vous n'êtes pas résident fiscal américain, ces indices peuvent déclencher des obligations déclaratives spécifiques.
Source : IRS — Publication 519 (US Tax Guide for Aliens)
Barème fédéral
Impôt fédéral et impôt des États.
L'impôt fédéral américain (Federal Income Tax) est progressif. Les seuils ci-dessous concernent les 'single filers' (célibataires) pour 2025.
⚠️ Données fiscales 2025
Tranches pour 'single filers' 2025, en dollars américains. Les seuils sont indexés sur l'inflation chaque année. Source : IRS Revenue Procedure 2024-40.
| Revenu imposable ($) | Taux fédéral |
|---|---|
| Jusqu'à 11 925 $ | 10 % |
| 11 926 $ – 48 475 $ | 12 % |
| 48 476 $ – 103 350 $ | 22 % |
| 103 351 $ – 197 300 $ | 24 % |
| 197 301 $ – 250 525 $ | 32 % |
| 250 526 $ – 626 350 $ | 35 % |
| Plus de 626 350 $ | 37 % |
⚠️ Impôt des États (State Tax) — non couvert par la convention
L'impôt des États (State Tax) s'ajoute à l'impôt fédéral. Son taux varie de 0 % (Texas, Floride, Nevada, Washington...) à plus de 13 % (Californie). La convention France-USA ne couvre pas l'impôt des États — une double imposition est donc possible entre l'impôt d'État et l'impôt français sur les mêmes revenus.
Standard Deduction 2025
La déduction standard (Standard Deduction) 2025 est de 15 000 $ pour un célibataire, 30 000 $ pour un couple marié. Elle s'applique avant calcul de l'impôt.
Source : IRS — Tax Year 2025 Tax Rate Schedule
Obligations déclaratives critiques
FATCA et FBAR : deux obligations distinctes.
FBAR (Foreign Bank Account Report)
Obligation
Obligation de déclarer tous vos comptes bancaires étrangers si le total des soldes maximum dépasse 10 000 $ à tout moment dans l'année, même un seul jour.
Formulaire et délai
FinCEN Form 114 — à déposer annuellement avant le 15 avril (prorogeable jusqu'au 15 octobre).
⚠ Pénalités
Pénalité civile : 10 000 $ par compte et par an en cas d'omission non intentionnelle. Jusqu'à 50 % du solde du compte par an en cas d'omission intentionnelle. Sanctions pénales possibles.
Source : Bank Secrecy Act (31 USC § 5314) — Regulations du FinCEN
FATCA — Formulaire 8938
Obligation
Obligation de déclarer vos actifs financiers étrangers si leur valeur dépasse : 50 000 $ fin d'année ou 75 000 $ à tout moment dans l'année (personne seule résidant aux USA). Ces seuils doublent pour les couples et pour les résidents hors USA.
Formulaire et délai
Form 8938 — à joindre à votre déclaration de revenus Form 1040.
⚠ Pénalités
Amende minimale de 10 000 $, jusqu'à 50 000 $ en cas de persistance. La convention France-USA impose aux établissements financiers français de transmettre les informations à l'IRS via l'accord FATCA du 14 novembre 2013.
Source : IRC § 6038D + Accord FATCA France-USA (14 novembre 2013)
Piège majeur
Le régime PFIC : le piège des placements français aux USA
Une PFIC (Passive Foreign Investment Company) est une société étrangère dont plus de 75 % des revenus sont passifs (dividendes, intérêts, loyers) ou dont plus de 50 % des actifs génèrent des revenus passifs. La plupart des OPCVM, ETF européens, SICAV et fonds d'investissement étrangers entrent dans cette définition.
Les plus-values et distributions d'une PFIC sont soumises à un régime fiscal punitif : imposition au taux marginal le plus élevé (37 %) PLUS des intérêts de retard calculés sur la durée de détention.
L'assurance-vie française peut être considérée comme une PFIC. Le PEA et ses fonds également. Cette classification peut transformer des placements optimisés fiscalement en France en charges fiscales très lourdes aux USA.
Des élections fiscales (QEF election, Mark-to-Market election) permettent d'atténuer le régime PFIC, mais elles nécessitent une gestion rigoureuse et un conseil spécialisé.
Conseil avant le départ
Si vous envisagez de partir aux USA, liquidez ou restructurez vos placements français (assurance-vie, PEA, OPCVM) AVANT votre départ. Une fois résident fiscal américain, il est beaucoup plus difficile et coûteux de régulariser.
Source : IRC § 1291-1297 — Régime PFIC
Convention bilatérale
Convention fiscale France-USA.
Signée le 31 août 1994, modifiée par avenants. La convention ne couvre que l'impôt fédéral américain. L'impôt des États n'est pas couvert.
⚠️ La convention ne couvre que l'impôt fédéral. Votre État de résidence peut imposer les mêmes revenus sans mécanisme d'atténuation conventionnelle.
Dividendes de sociétés françaises
Retenue à la source française de 15 % maximum (droit commun 12,8 % depuis LFI 2025). Imposables aux USA avec crédit d'impôt pour la retenue française.
Référence : Article 10 de la convention
Intérêts de source française
Retenue à la source française de 10 % maximum. Imposables aux USA avec crédit d'impôt.
Référence : Article 11
Pensions privées françaises
Imposables aux USA (État de résidence). Retenue française plafonnée à 15 %.
Référence : Article 19
Pensions publiques françaises (fonctionnaires)
Imposables exclusivement en France.
Référence : Article 20
Revenus immobiliers français
Imposables en France (État de situation). USA accordent un crédit d'impôt pour l'impôt français.
Référence : Article 6
Plus-values mobilières
En principe imposables aux USA. Exonérées en France pour les non-résidents (article 244 bis C CGI).
Référence : Article 14
CSG-CRDS
La position franco-américaine est désormais alignée : la CSG/CRDS est couverte par la convention. Les non-résidents français peuvent imputer la CSG/CRDS sur leur impôt américain via le crédit pour impôt étranger (FTC).
Référence : Accord interprétatif France-USA + Banque Transatlantique (septembre 2025)
Pratique
Obligations déclaratives.
Côté États-Unis
- Form 1040 (déclaration de revenus fédérale) — délai : 15 avril (prorogeable au 15 octobre). Les résidents vivant hors des USA bénéficient d'un délai automatique au 15 juin.
- FinCEN Form 114 (FBAR) — si comptes étrangers > 10 000 $ cumulés à tout moment. Délai : 15 avril, prorogeable automatiquement au 15 octobre.
- Form 8938 (FATCA) — si actifs financiers étrangers dépassent les seuils (50 000 $ personne seule en fin d'année). Annexé à la Form 1040.
- Form 8621 — si vous détenez des participations dans une PFIC. Obligatoire même sans distribution.
- Déclaration d'impôt des États selon votre État de résidence.
Côté France
- Déclaration 2042 NR si revenus de source française (loyers, dividendes, pensions publiques).
- Formulaire 3916 / 3916-bis pour vos comptes bancaires et actifs détenus aux USA.
- Les banques américaines transmettent automatiquement les informations à l'administration française via FATCA.
FAQ
Questions fréquentes.
Je pars travailler aux USA pour 2 ans avec un visa temporaire. Suis-je résident fiscal américain ?
Cela dépend de votre nombre de jours de présence. Le Substantial Presence Test calcule une présence pondérée sur 3 ans. Si vous êtes présent plus de 183 jours dans l'année, vous êtes résident fiscal américain. Si vous atteignez le seuil sur 3 ans, idem. Certains visas de travail temporaire (H-1B, L-1) peuvent créer une résidence fiscale américaine dès la première année. Un visa J-1 étudiant exclut les jours de présence du décompte pendant les premières années.
Mon livret A français doit-il être déclaré au fisc américain ?
Si le total de vos comptes français dépasse 10 000 $ à tout moment dans l'année, vous devez le déclarer via le FBAR (FinCEN Form 114). Si vos actifs financiers étrangers dépassent 50 000 $ fin d'année (ou 75 000 $ à tout moment), le Form 8938 est également requis. Même si le Livret A est exonéré d'impôt en France, les intérêts sont imposables aux USA comme revenus de capitaux étrangers.
Mon assurance-vie française est-elle problématique aux USA ?
Très probablement oui. Si l'assurance-vie est investie en fonds (unités de compte, OPCVM), elle peut être qualifiée de PFIC — avec un régime fiscal punitif. De plus, la structure de l'assurance-vie française (enveloppe avec abattements après 8 ans) n'est pas reconnue aux USA, où les gains sont imposables chaque année. Avant de partir, évaluez si un rachat total est fiscalement préférable. Une fois résident américain, la situation est difficile à régulariser.
La convention France-USA couvre-t-elle l'impôt californien sur mes revenus français ?
Non. La convention ne couvre que l'impôt fédéral américain — pas l'impôt des États. La Californie peut imposer vos revenus de source française selon ses propres règles, sans que la convention s'applique. C'est l'une des particularités les plus importantes de la fiscalité franco-américaine : une double imposition partielle (impôt d'État + impôt français) peut subsister même avec une convention fédérale.
Qu'est-ce que le Foreign Tax Credit (FTC) et comment fonctionne-t-il ?
Le Foreign Tax Credit est le crédit d'impôt américain pour les impôts payés à l'étranger. Il vous permet de déduire de votre impôt fédéral américain l'impôt français payé sur les mêmes revenus. Exemple : vous payez 1 000 € d'impôt en France sur des loyers français. Cet impôt vient en déduction de votre impôt américain correspondant. Le FTC est plafonné au montant d'impôt américain calculé sur le revenu étranger. Il évite la double imposition fédérale mais pas la double imposition avec les États.
Dois-je déclarer ma SCI française aux autorités fiscales américaines ?
Probablement oui, selon la nature de votre participation. Une SCI française peut être traitée comme une entité étrangère (foreign entity) nécessitant des déclarations spécifiques (Form 8865 pour les partnerships étrangers, ou Form 5471 pour les sociétés). Les revenus de la SCI (loyers, plus-values) sont déclarables dans votre Form 1040. La structure SCI n'est pas reconnue aux USA comme elle l'est en France — des obligations déclaratives complexes s'appliquent.