Introduction
La double imposition : un risque réel, des solutions concrètes.
Être expatrié français ne signifie pas automatiquement payer deux fois des impôts. Mais sans comprendre comment les règles s'articulent, on peut effectivement subir une double charge — ou au contraire laisser passer des optimisations légitimes. Ce sujet est directement lié à la déclaration fiscale de l'année du départ.
Les fondamentaux
Pourquoi la double imposition existe-t-elle ?
Chaque État a ses propres règles pour déterminer qui peut imposer quoi. Ces règles peuvent se chevaucher pour un même contribuable et un même revenu. C'est là que naît la double imposition.
Le principe de résidence
Par défaut, le pays où vous résidez fiscalement a vocation à imposer l'ensemble de vos revenus mondiaux — qu'ils proviennent de France ou d'ailleurs. C'est ce qu'on appelle l'obligation fiscale illimitée.
Le principe de source
Parallèlement, le pays d'où provient un revenu peut aussi avoir le droit de l'imposer, même si vous n'y résidez pas. C'est le principe de territorialité. Un bien immobilier situé en France génère des revenus que la France peut imposer, même si son propriétaire réside à Dubaï.
La double imposition juridique
Quand les deux principes se cumulent sur un même revenu pour une même personne, on parle de double imposition juridique. C'est le problème que les conventions fiscales cherchent à résoudre.
La valeur des conventions
En droit français, les conventions fiscales internationales ont une valeur supérieure à la loi interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution. Si une convention attribue le droit d'imposition exclusivement à votre pays de résidence, la France ne peut pas l'imposer — même si le droit interne le permettrait.
Méchanismes conventionnels
Les trois méthodes d'élimination de la double imposition.
Les conventions fiscales conclues par la France prévoient, selon les pays et les types de revenus, différentes méthodes pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois. Voici les trois principales, telles que définies dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
Méthode 1 — Exonération avec taux effectif
Le revenu étranger est exonéré d'impôt en France, mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable à vos autres revenus de source française.
Avantage
Évite la double imposition effective sur le revenu étranger.
Limite
Peut augmenter le taux d'imposition sur les revenus français si les revenus étrangers sont élevés.
Méthode 2 — Crédit d'impôt égal à l'impôt français
Le revenu étranger est inclus dans la base imposable en France, mais un crédit d'impôt égal à l'impôt français calculé sur ce revenu est accordé. En pratique, l'impôt net dû en France sur ce revenu est nul.
Avantage
Neutre fiscalement : aucun impôt supplémentaire en France sur le revenu étranger.
Limite
Le revenu étranger est quand même intégré dans la base, ce qui peut avoir un effet sur le taux via la progressivité.
Méthode 3 — Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger
Le revenu étranger est inclus dans la base imposable en France. Un crédit d'impôt est accordé, mais il est limité au montant de l'impôt étranger effectivement payé (et ne peut pas dépasser l'impôt français correspondant).
Avantage
Élimine la double imposition sans créer de surplus.
Limite
Si le taux étranger est inférieur au taux français, il reste un solde à payer en France.
⚠️ Avertissement — données fiscales
La méthode applicable dépend de chaque convention bilatérale et peut varier selon le type de revenu au sein d'une même convention. Il n'existe pas de règle uniforme : consultez le texte de la convention applicable à votre pays de résidence sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Par type de revenu
Les règles générales selon la nature du revenu.
Les conventions s'inspirent du modèle OCDE, qui attribue le droit d'imposition selon la nature du revenu. Ces règles sont indicatives : chaque convention peut déroger au modèle général.
Salaires et revenus d'activité
En principe imposables dans le pays où l'activité est exercée. Si vous travaillez dans votre pays de résidence pour un employeur étranger, le pays de résidence est généralement compétent. Des règles spécifiques s'appliquent aux travailleurs frontaliers.
Revenus immobiliers
Presque toutes les conventions attribuent le droit d'imposition à l'État où le bien est situé (État de la source). Si vous êtes propriétaire d'un appartement en France et résidez à l'étranger, la France peut imposer les loyers.
Dividendes
Les conventions prévoient souvent un partage : une retenue à la source dans le pays de la société (généralement plafonnée à 5-15 % selon les conventions), et le solde imposable dans le pays de résidence. Le mécanisme exact dépend de chaque convention.
Intérêts
Souvent imposables dans le pays de résidence, avec parfois une retenue à la source limitée dans le pays source. Certaines conventions exemptent totalement les intérêts de retenue à la source.
Pensions de retraite
Les règles varient fortement selon les conventions. Les pensions versées par l'État français (fonctionnaires) sont généralement imposables en France. Les pensions privées sont souvent imposables dans le pays de résidence.
Plus-values mobilières
En général imposables dans le pays de résidence, sauf exceptions (participation substantielle dans une société, titres immobiliers). L'exit tax française est un mécanisme spécifique pour les départs avec des plus-values latentes importantes.
Situation particulière
Quand il n'existe pas de convention fiscale.
Certains pays n'ont pas signé de convention fiscale avec la France. Dans ce cas, les règles de droit interne de chaque pays s'appliquent indépendamment — sans mécanisme bilatéral d'élimination de la double imposition.
Pays sans convention avec la France
Vos revenus de source française restent imposables en France selon les règles de droit interne pour les non-résidents. Vos revenus étrangers ne bénéficient d'aucun mécanisme d'élimination de la double imposition côté français.
L'échange automatique de données
Depuis 2017, la France participe au standard CRS (Common Reporting Standard) de l'OCDE : les informations bancaires et financières s'échangent automatiquement entre les 112 pays participants. Les administrations fiscales ont une visibilité croissante sur les avoirs étrangers. La dissimulation de revenus étrangers est devenue un risque élevé.
Recours disponible
La procédure amiable (PA)
Si vous estimez subir une double imposition non conforme à la convention, vous pouvez saisir les autorités compétentes des deux États pour demander l'ouverture d'une procédure amiable. Cette procédure, prévue à l'article 25 du modèle OCDE, permet aux deux administrations de se concerter pour éliminer la double imposition. Elle est complémentaire aux recours juridictionnels internes.
À noter : La procédure amiable n'est possible que pour les résidents de l'un des États signataires de la convention. Elle peut prendre du temps mais reste un recours utile en cas de litige réel.
FAQ
Questions fréquentes.
Comment savoir si la France a signé une convention fiscale avec mon pays de résidence ?
La liste complète des conventions fiscales bilatérales signées par la France est disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique International > À savoir. Vous pouvez également consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) pour le texte intégral de chaque convention.
Je suis résident fiscal dans un pays sans convention avec la France. Suis-je doublement imposé ?
Potentiellement, sur vos revenus de source française. La France peut imposer ces revenus selon son droit interne pour les non-résidents. Votre pays de résidence peut également les imposer selon ses règles. Il n'existe pas de mécanisme bilatéral pour éliminer cette double imposition, mais votre pays de résidence peut avoir des règles unilatérales (crédit d'impôt unilatéral) permettant d'éviter la double charge. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
La méthode du taux effectif peut-elle augmenter mon impôt sur mes revenus français ?
Oui, c'est un point souvent mal compris. Quand la convention prévoit l'exonération de revenus étrangers avec taux effectif, ces revenus sont ajoutés à la base de calcul du taux progressif, sans être taxés eux-mêmes. Si vos revenus étrangers sont élevés, cela peut élever le taux marginal applicable à vos revenus français imposables. En pratique, l'effet dépend de la proportion entre revenus français et étrangers.
Une retenue à la source en France sur mes dividendes constitue-t-elle une double imposition ?
Pas nécessairement, si la convention prévoit un mécanisme de crédit d'impôt dans votre pays de résidence. En général, la retenue à la source française (prélevée par la société distributrice) est imputable sur l'impôt dû dans votre pays de résidence. Le montant exact de la retenue applicable dépend de la convention entre la France et votre pays — il faut la consulter.
Que se passe-t-il si je n'ai déclaré des revenus étrangers ni en France ni à l'étranger ?
C'est une situation à risque. La France et de nombreux pays échangent automatiquement des informations fiscales dans le cadre de l'accord CRS (Common Reporting Standard, 112 juridictions en 2025 selon l'OCDE). Les comptes bancaires étrangers, les revenus d'investissements et certains revenus immobiliers sont susceptibles d'être connus des administrations fiscales. L'omission de déclaration peut entraîner des redressements avec majorations. En cas de doute sur votre situation, une régularisation volontaire est préférable.
Les prélèvements sociaux français (CSG-CRDS) sont-ils couverts par les conventions fiscales ?
En principe non, car les prélèvements sociaux ne sont pas des impôts au sens des conventions mais des cotisations sociales. Ils peuvent cependant ne pas s'appliquer aux non-résidents selon les règles françaises (notamment pour les revenus du patrimoine des résidents hors UE/EEE). La situation varie selon le type de revenu et le pays de résidence — une vérification précise est nécessaire.