Résidence fiscale
La convention France-Maurice et le cadre fiscal local.
L'Île Maurice est l'une des rares destinations à combiner une convention fiscale solide avec la France, une fiscalité locale allégée et une infrastructure juridique et bancaire de qualité. Ce qui en fait une destination patrimoniale sérieuse — et non un simple montage d'optimisation. À lire en parallèle du guide sur la résidence fiscale des expatriés français.
La convention France-Maurice : comment elle fonctionne
La convention tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis, puis modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 — entré en vigueur le 1er mai 2012. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. Son principe général : un résident fiscal mauricien est imposé à Maurice sur ses revenus. La France conserve le droit d'imposer certains revenus de source française (immobilier, pensions publiques notamment). Des mécanismes d'élimination de la double imposition — exemption ou crédit d'impôt — sont prévus selon la nature du revenu.
Devenir résident fiscal mauricien : les conditions
La Mauritius Revenue Authority (MRA) considère comme résident fiscal toute personne présente au moins 183 jours sur l'île au cours de l'année fiscale en cours, ou 270 jours en cumulant l'année en cours et les deux années précédentes. La détention d'un permis de résidence (Occupation Permit, Retirement Non-Citizen Permit, ou permis via investissement immobilier à partir de 375 000 USD dans un programme agréé) est également un critère. Ce n'est pas le simple fait de résider à Maurice qui suffit : il faut rompre effectivement la résidence fiscale française en coupant les liens avec la France (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques).
Le barème d'imposition mauricien
Depuis le budget 2023-2024, Maurice a abandonné le taux unique pour un barème progressif. Les premiers revenus nets bénéficient d'un abattement, puis les tranches s'échelonnent de 0 % à 10 % et 15 %, avec une tranche haute à 20 % pour les revenus les plus élevés. Une contribution additionnelle (Fair Share Contribution) de 15 % s'applique aux revenus dépassant 12 millions de roupies par an fiscale, pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028. Ce barème reste très favorable comparé au barème progressif français.
Les exonérations notables
L'Île Maurice ne prélève ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière ou d'habitation dans les zones non urbaines, ni droits de succession entre résidents mauriciens. Les plus-values immobilières ne sont pas imposées à Maurice (sous réserve de requalification si l'activité est commerciale). Les dividendes ne sont pas taxés jusqu'à un certain seuil. Ces caractéristiques font de Maurice un environnement patrimonial structurellement différent de la France — sous réserve de remplir effectivement les critères de résidence fiscale.
Opportunités patrimoniales
Les leviers à considérer depuis l'Île Maurice.
Immobilier mauricien et convention fiscale
La convention France-Maurice attribue à Maurice le droit d'imposer les revenus locatifs et les plus-values sur les biens immobiliers situés à Maurice. Or Maurice ne taxe pas les plus-values immobilières des particuliers. Pour un résident fiscal français, le bien mauricien sort également de l'assiette de l'IFI (article 23 de la convention). Pour accéder à la propriété, les étrangers non-résidents passent par des programmes encadrés (PDS — Property Development Scheme, IRS, RES) avec un seuil d'investissement minimum de 375 000 USD, qui ouvre également droit à un permis de résidence.
Assurance-vie luxembourgeoise depuis l'Île Maurice
Le contrat luxembourgeois est généralement accessible depuis Maurice sous réserve d'acceptation de la juridiction par la compagnie. Sa portabilité internationale, son super-privilège et son architecture ouverte en font un outil cohérent pour un profil mobile. La fiscalité des rachats pour un résident mauricien dépend de la convention France-Maurice et de la nature des gains (revenus de source française ou mauricienne). Une analyse au cas par cas reste indispensable avant toute souscription.
Guide assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés →Retraite à l'Île Maurice
Maurice dispose d'un visa spécifique pour les retraités (Retirement Non-Citizen Permit) sous conditions de transfert mensuel minimum vers un compte mauricien. Les pensions privées françaises perçues par un résident mauricien sont imposables à Maurice selon la convention. En revanche, les pensions de la fonction publique française restent imposables en France, tout comme les pensions versées par les organismes de Sécurité sociale. C'est un point à vérifier précisément avant d'organiser son installation.
Guide retraite internationale pour expatriés →Transmission et successions
La convention France-Maurice ne contient pas de stipulations sur les successions. Un résident fiscal français qui détient des biens à Maurice reste soumis aux droits de succession français sur l'ensemble de son patrimoine mondial. En revanche, si le défunt et ses héritiers sont tous résidents mauriciens, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits français. C'est un point souvent mal anticipé dans les projets d'installation.
Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
La résidence fiscale ne se décrète pas
Obtenir un permis de résidence mauricien ne suffit pas à rompre la résidence fiscale française. Il faut que les critères du droit interne français (foyer, lieu de séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques) soient effectivement déplacés vers Maurice. Conserver un appartement en France, y exercer une activité ou y avoir l'essentiel de ses intérêts patrimoniaux peut maintenir la résidence fiscale française malgré un permis étranger.
L'exit tax lors du départ de France
Un départ de France avec un patrimoine mobilier (actions, parts de fonds, droits sociaux) supérieur à 800 000 euros ou représentant plus de 50 % du capital d'une société déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes. Pour Maurice, un sursis automatique de paiement s'applique — mais l'impôt reste exigible en cas de cession. Le dégrèvement définitif intervient après 2 à 5 ans de conservation selon la nature des titres. Ce mécanisme doit être anticipé avant le départ.
Les revenus immobiliers français restent imposables en France
Un résident fiscal mauricien qui perçoit des loyers sur un bien immobilier situé en France est imposable en France sur ces revenus — la convention attribue le droit d'imposition à la France pour les biens immobiliers de source française. Ces revenus doivent être déclarés en France via le formulaire 2042 NR, et la plus-value lors de la revente est imposable en France (36,2 % pour les non-résidents UE/EEE hors abattements de durée).
Pensions publiques : traitement spécifique
Contrairement aux pensions privées, les pensions versées au titre d'une fonction publique française restent imposables en France, même pour un résident mauricien, sauf si l'intéressé possède également la nationalité mauricienne. Les pensions de la Sécurité sociale (retraite de base, complémentaire AGIRC-ARRCO) sont également imposables en France. C'est un point fréquemment mal compris qui peut conduire à des erreurs déclaratives.
FAQ
Questions fréquentes — Français à l'Île Maurice.
Un Français résidant à Maurice paie-t-il des impôts en France ?
S'il est effectivement résident fiscal mauricien, il n'est pas imposable en France sur ses revenus d'activité ou ses revenus de capitaux de source mauricienne. En revanche, ses revenus de source française restent imposables en France : loyers sur immobilier français, pensions publiques, et certains dividendes selon la convention. La rupture effective de la résidence fiscale française est la condition préalable — un simple permis de résidence mauricien ne suffit pas.
Peut-on acheter de l'immobilier à Maurice en tant qu'étranger ?
Oui, via des programmes encadrés par l'Economic Development Board (EDB) : PDS (Property Development Scheme), IRS (Integrated Resort Scheme), RES (Real Estate Scheme). Le seuil minimum est de 375 000 USD, ce qui ouvre également droit à un permis de résidence. Les plus-values à la revente ne sont pas imposées à Maurice pour les particuliers. L'immobilier mauricien sort de l'assiette de l'IFI pour un résident fiscal français, en vertu de l'article 23 de la convention.
Comment fonctionne le barème d'imposition mauricien ?
Depuis le budget 2023-2024, Maurice applique un barème progressif en lieu et place de l'ancien taux unique de 15 %. Les tranches s'échelonnent de 0 % à 20 % selon le revenu net annuel. Les abattements varient selon le nombre de personnes à charge. L'année fiscale court du 1er juillet au 30 juin, et la déclaration doit être déposée avant le 30 septembre (15 octobre en ligne) auprès de la MRA.
Les droits de succession s'appliquent-ils à l'Île Maurice ?
Maurice ne prélève pas de droits de succession entre résidents mauriciens. Mais la convention France-Maurice est silencieuse sur les successions : un résident fiscal français qui détient des biens à Maurice reste soumis aux droits de succession français sur l'ensemble de son patrimoine mondial. Pour qu'un bien mauricien échappe aux droits français, il faut que le défunt et ses héritiers directs soient tous résidents mauriciens.
Peut-on souscrire une assurance-vie luxembourgeoise depuis Maurice ?
Généralement oui, sous réserve que la compagnie luxembourgeoise accepte la juridiction mauricienne. Le contrat luxembourgeois est particulièrement adapté aux profils mobiles en raison de sa portabilité : il reste en vigueur lors des changements de résidence et sa fiscalité s'adapte selon la convention applicable au pays de résidence au moment des rachats. Un bilan patrimonial complet est recommandé avant la souscription.