Convention et résidence fiscale
L'Italie : deux pays proches, une fiscalité complexe.
L'Italie attire de nombreux Français — pour la qualité de vie, la proximité géographique, et pour ses régimes fiscaux spéciaux destinés aux nouveaux résidents. Le cadre général reste celui d'une fiscalité progressive comparable à la France, mais deux dispositifs — le régime impatriati et le régime néo-résidents — peuvent changer significativement l'équation pour les profils éligibles. Ce sujet est lié au guide sur la résidence fiscale des expatriés français.
La convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989
La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale signée à Venise le 5 octobre 1989, couvrant les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle définit les règles de répartition du droit d'imposition par catégorie de revenus et prévoit des mécanismes d'élimination des doubles impositions via crédit d'impôt. En cas de conflit de résidence fiscale, la convention établit une hiérarchie de critères classiques : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité.
Les revenus de source française pour un résident fiscal italien
Un résident fiscal italien qui perçoit des revenus de source française (loyers sur immobilier français, dividendes de sociétés françaises, pensions de retraite) doit les déclarer en Italie. La convention organise la répartition : les revenus immobiliers sont imposables en France (lieu du bien), les dividendes font l'objet d'une imposition partagée avec retenue à la source en France plafonnée à 15 % selon la convention, et un crédit d'impôt est accordé en Italie pour éviter la double imposition effective. Les pensions de retraite privées sont en principe imposables uniquement dans l'État de résidence, mais les pensions de sécurité sociale font l'objet d'une imposition partagée — un sujet qui génère des difficultés pratiques pour de nombreux Français résidant en Italie.
La résidence fiscale en Italie
Est considéré comme résident fiscal en Italie quiconque est inscrit sur le registre de la population (anagrafe) ou y séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle au sens du code civil. La résidence fiscale italienne entraîne l'imposition sur les revenus mondiaux selon le barème IRPEF. Les résidents doivent déclarer leurs avoirs détenus à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie) via le formulaire RW, sous peine de sanctions significatives.
Barème général
L'IRPEF : le barème progressif.
L'IRPEF : le barème progressif 2024
L'impôt sur le revenu des personnes physiques en Italie (IRPEF) est progressif. Pour 2024, le barème comporte trois tranches : 23 % jusqu'à 28 000 €, 35 % de 28 001 € à 50 000 €, et 43 % au-delà de 50 000 €. À ce barème s'ajoutent des additionnels régionaux (généralement 1,23 % à 3,33 % selon la région) et communaux. La charge fiscale effective est donc significativement supérieure au barème national pour les revenus élevés. Des déductions (detrazioni) s'appliquent selon le type de revenu, les charges de famille et certaines dépenses.
Régime spécial
Le régime impatriati — profondément remanié en 2024.
Le régime impatriati depuis janvier 2024 : conditions durcies
Le régime impatriati permet aux travailleurs qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie de bénéficier d'une exonération partielle de l'IRPEF sur leurs revenus de travail local. Depuis le 1er janvier 2024, les conditions d'accès ont été significativement durcies par rapport à l'ancien régime. L'exonération est désormais de 50 % des revenus de travail italiens (contre 70 % avant 2024), dans la limite d'un plafond annuel de 600 000 €. Elle est applicable pendant 5 ans maximum. Le bénéficiaire doit s'engager à résider en Italie pendant au moins 4 ans (contre 2 ans avant 2024). Le régime ne couvre que les revenus de travail (salarié ou indépendant) — les revenus de capitaux, les plus-values et les revenus locatifs n'en bénéficient pas.
Les conditions d'éligibilité au régime impatriati 2024
Depuis 2024, le bénéficiaire doit : ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant les 3 années précédant le transfert (6 ans si transféré dans le cadre du même groupe d'entreprises) ; exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire italien (plus de 183 jours) ; détenir un titre d'enseignement supérieur reconnu ; exercer une activité hautement qualifiée ou spécialisée au sens de la directive européenne 2009/50/CE. Les profils purement commerciaux ou administratifs de niveau intermédiaire ne sont plus automatiquement éligibles. Les propriétaires d'entreprises et les travailleurs indépendants ont également été exclus du régime à compter de 2024.
Le régime des chercheurs et professeurs : des conditions plus favorables
Les chercheurs et professeurs (titulaires d'un diplôme universitaire ayant exercé une activité de recherche ou d'enseignement pendant au moins 2 ans à l'étranger) bénéficient d'un régime spécifique plus favorable : abattement de 90 % pendant 6 ans, extensible à 8, 11 ou 13 ans selon la situation familiale (enfant à charge, achat immobilier). Ce régime est distinct du régime impatriati général et ses conditions sont restées inchangées après la réforme de 2024.
Régime spécial
Le régime néo-résidents — 100 000 € forfaitaires sur les revenus étrangers.
Le régime néo-résidents : forfait de 100 000 € sur les revenus étrangers
L'Italie propose un régime optionnel pour les personnes qui n'ont pas été résidentes fiscales en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant le transfert. Ces personnes peuvent opter pour une imposition forfaitaire de 100 000 € par an sur l'ensemble de leurs revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature et leur montant. Leurs revenus de source italienne sont imposés normalement selon le barème IRPEF. Ce régime est applicable pendant 15 ans maximum. Un supplément de 25 000 € par membre de la famille est prévu.
Pour qui ce régime est-il pertinent ?
Le régime néo-résidents est attractif pour les profils dont les revenus de source étrangère sont importants (revenus du capital à l'étranger, dividendes de sociétés étrangères, revenus de patrimoine détenu hors d'Italie) et qui souhaitent simplifier et plafonner leur fiscalité internationale en Italie. En revanche, les Français qui conservent des revenus de source française significatifs (loyers, dividendes importants) doivent noter que la convention France-Italie reste applicable — la France peut toujours imposer les revenus de source française selon ses règles habituelles pour les non-résidents.
Cumul avec le régime impatriati : impossible
Le régime néo-résidents et le régime impatriati ne peuvent pas être cumulés. Un contribuable qui opte pour l'un ne peut bénéficier de l'autre. Le choix doit être effectué en fonction du profil de revenus : revenus principalement de travail local → impatriati ; revenus principalement de sources étrangères → néo-résidents.
Assurance-vie luxembourgeoise
L'AV luxembourgeoise depuis l'Italie.
Assurance-vie luxembourgeoise depuis l'Italie
L'Italie est généralement acceptée par les principales compagnies luxembourgeoises. La fiscalité des rachats est régie par la convention France-Italie et les règles fiscales italiennes. En tant que résident fiscal italien, les produits perçus sur un contrat d'assurance-vie luxembourgeois sont imposables en Italie selon les règles locales. La valeur de rachat du contrat doit être déclarée via le formulaire RW. L'imposition italienne des produits financiers (capital income) est généralement de 26 % (taux fixe), sauf pour certains produits (obligations d'État taxées à 12,5 %). Une analyse précise selon la nature des actifs sous-jacents est recommandée.
Guide AV luxembourgeoise pour expatriés →L'impôt sur la fortune financière (IVAFE)
Les résidents fiscaux italiens sont soumis à l'IVAFE (Imposta sul Valore delle Attività Finanziarie detenute all'Estero) sur leurs actifs financiers détenus à l'étranger, dont les contrats d'assurance-vie luxembourgeois. Le taux est de 0,2 % de la valeur de rachat au 31 décembre de chaque année. Ce prélèvement est annuel et s'ajoute à l'imposition sur les rachats.
Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger en Italie.
L'obligation déclarative du formulaire RW
Tout résident fiscal en Italie détenant des actifs à l'étranger — comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, immobilier, participations dans des sociétés étrangères — doit les déclarer chaque année via le formulaire RW joint à la déclaration de revenus. La non-déclaration expose à des sanctions importantes : entre 3 % et 15 % des actifs non déclarés selon les cas, pouvant être doublées si les actifs sont dans des pays non coopératifs. Cette obligation est distincte des obligations déclaratives françaises.
Les pensions de sécurité sociale françaises : une zone de complexité
La question de l'imposition des pensions de retraite françaises en Italie est un sujet qui génère des difficultés pratiques. Les pensions de retraite privées sont en principe imposables uniquement en Italie (État de résidence). Les pensions de sécurité sociale font l'objet d'une imposition partagée selon la convention Franco-Italienne, avec une retenue à la source en France et un crédit d'impôt en Italie. Dans la pratique, des situations de double imposition résiduelle sont signalées par des associations de Français résidant en Italie — une vérification auprès de l'Agenzia delle Entrate est indispensable.
L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes
En parallèle de l'impôt sur la fortune (Patrimonio) — géré au niveau régional avec des variations importantes — l'Italie a mis en place un impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes nettes mondiales dépassant 3 millions d'euros pour les résidents fiscaux italiens. Ce prélèvement concerne les patrimoines les plus élevés et doit être intégré dans la réflexion patrimoniale globale.
FAQ
Questions fréquentes — Français en Italie.
Le régime impatriati est-il accessible à un Français s'installant en Italie en 2025 ?
Oui, sous conditions. Depuis 2024, le régime exige de ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant les 3 années précédentes (6 ans si transfert intra-groupe), de détenir un titre d'enseignement supérieur, d'exercer une activité hautement qualifiée ou spécialisée, et de s'engager à résider en Italie au moins 4 ans. L'exonération est de 50 % des revenus de travail italiens pendant 5 ans, dans la limite de 600 000 €. Les conditions sont plus strictes que l'ancien régime — une vérification préalable de son éligibilité est indispensable.
Qu'est-ce que le régime néo-résidents et à qui s'adresse-t-il ?
Le régime néo-résidents permet de payer un forfait de 100 000 € par an sur l'ensemble des revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature. Il s'adresse aux personnes n'ayant pas été résidentes fiscales en Italie pendant 9 des 10 dernières années. Il est particulièrement attractif pour les profils à fort patrimoine financier à l'étranger (rentiers, détenteurs de contrats d'assurance-vie étrangers, investisseurs). Il dure jusqu'à 15 ans et ne peut pas être cumulé avec le régime impatriati.
Un Français en Italie paie-t-il des impôts sur ses loyers en France ?
Oui. La convention France-Italie attribue à la France le droit d'imposer les revenus immobiliers de source française, quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire. Ces loyers doivent être déclarés en France selon les règles applicables aux non-résidents (taux minimum de 20 %). Ils doivent également être déclarés en Italie, où un crédit d'impôt est accordé pour éviter la double imposition effective.
Faut-il déclarer ses comptes bancaires français à l'administration italienne ?
Oui. Tout résident fiscal en Italie doit déclarer annuellement ses actifs détenus à l'étranger via le formulaire RW — cela inclut les comptes bancaires français, les contrats d'assurance-vie (français ou luxembourgeois), les participations dans des sociétés françaises. Les seuils de déclaration et les sanctions pour non-déclaration sont significatifs. Cette obligation coexiste avec les éventuelles obligations déclaratives françaises résiduelles.
Peut-on ouvrir un contrat d'assurance-vie luxembourgeois depuis l'Italie ?
Oui, l'Italie est généralement acceptée par les principales compagnies luxembourgeoises. Les produits perçus sont imposables en Italie selon les règles locales (généralement 26 % sur les gains financiers). La valeur de rachat doit être déclarée via le formulaire RW et est soumise à l'IVAFE (0,2 % par an). Le régime néo-résidents peut permettre de plafonner la charge fiscale sur les produits d'un contrat luxembourgeois pour les profils éligibles.