Contexte
Pourquoi cette réforme est historique.
Pendant des décennies, le Royaume-Uni a attiré des milliers de résidents internationaux grâce au statut de non-domicilié (non-dom). Le Finance Act 2025 met fin à ce système. Depuis le 6 avril 2025, le critère de domicile n'existe plus en droit fiscal britannique — remplacé par un système entièrement basé sur la résidence.
Volet 1 — Revenus et plus-values
Nouveau régime FIG (Foreign Income and Gains) : exonération totale sur 4 ans pour les nouveaux arrivants après 10 ans de non-résidence UK.
Volet 2 — Succession (IHT)
Nouveau test Long-Term Resident (LTR) : patrimoine mondial soumis à l'IHT britannique (40 %) dès 10 ans de résidence sur 20.
Régime FIG
Le régime FIG : 4 ans d'exonération sur les revenus étrangers.
Le Foreign Income and Gains regime (FIG) est la contrepartie positive de la suppression du non-dom pour les nouveaux arrivants. Il offre une fenêtre fiscale avantageuse au début de la résidence britannique.
Ce que le FIG offre
- ✓Exonération totale de l'impôt britannique sur tous les revenus et plus-values de source étrangère pendant les 4 premières années fiscales de résidence UK
- ✓Les fonds exonérés peuvent être librement rapatriés au Royaume-Uni sans imposition supplémentaire — grande différence avec l'ancien régime remittance basis
- ✓S'applique aux revenus d'emploi étranger, dividendes étrangers, intérêts étrangers, loyers de biens hors UK, plus-values sur actifs étrangers
Les conditions d'accès
- →Ne pas avoir été résident fiscal britannique pendant les 10 années consécutives précédant l'arrivée
- →La demande doit être faite annuellement via la déclaration Self Assessment — elle n'est pas automatique
- →En faisant la demande FIG, vous perdez la personal allowance (£12 570) et l'annual exempt amount en plus-values (£3 000) pour l'année concernée
Point de vigilance — Crypto
HMRC considère que les gains sur crypto-actifs sont de source britannique pour les résidents UK. Ils sont exclus du FIG et imposables au taux normal britannique.
Point de vigilance — Calcul
Si vos revenus étrangers sont faibles, la perte de la personal allowance peut rendre le FIG moins avantageux que le régime général. À simuler avant chaque demande.
Inheritance Tax
L'IHT mondiale après 10 ans : le risque méconnu.
Depuis le 6 avril 2025, le test pour déterminer si votre patrimoine mondial est soumis à l'IHT britannique n'est plus le domicile, mais le nombre d'années de résidence. Vous êtes Long-Term Resident (LTR) si vous avez été résident fiscal britannique pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales.
Moins de 10 ans de résidence UK sur les 20 dernières années → IHT uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni.
10 ans ou plus de résidence UK sur les 20 dernières années → IHT sur le patrimoine mondial à 40 % au-delà du Nil-Rate Band.
Les abattements disponibles en 2026
Nil-Rate Band (NRB)
Par personne — gelé jusqu'en avril 2030
£325 000
Residence Nil-Rate Band (RNRB)
Si la résidence principale est transmise à des descendants directs
£175 000
Couple marié
NRB + RNRB × 2 grâce au transfert entre époux
jusqu'à £1 M
Exemple — Français à Londres depuis 12 ans, décès en 2026
Patrimoine total : appartement à Londres (£1,2 M) + appartement à Paris (600 000 €) + assurance-vie française (300 000 €) + portefeuille actions (200 000 €). Statut : LTR (12 ans > 10). HMRC taxe l'ensemble du patrimoine mondial à 40 % après NRB. L'appartement parisien et le portefeuille entrent dans l'assiette IHT britannique — en plus de la fiscalité française successorale potentielle.
Après le départ
La "queue" IHT : l'exposition survive au départ.
Même si vous quittez le Royaume-Uni après avoir atteint le statut LTR, votre exposition à l'IHT mondiale ne disparaît pas immédiatement. Une période de suivi (tail period) s'applique selon votre durée de résidence.
| Durée de résidence UK avant départ | Queue IHT après départ |
|---|---|
| 10 à 13 ans | 3 ans |
| 14 ans | 4 ans |
| 15 ans | 5 ans |
| 16 ans | 6 ans |
| 17 ans | 7 ans |
| 18 ans | 8 ans |
| 19 ans | 9 ans |
| 20 ans ou plus | 10 ans |
Un Français qui a vécu 15 ans à Londres et rentre en France en 2026 reste exposé à l'IHT mondiale britannique jusqu'en 2031 pour les décès intervenant pendant cette période.
Convention fiscale
La convention franco-britannique de 2008 : le filtre indispensable.
La France et le Royaume-Uni ont signé une convention fiscale en matière de successions révisée en 2008. Cette convention prime sur le droit interne des deux pays et détermine qui peut taxer quoi en cas de décès.
Immobilier
Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés. Un appartement à Paris est taxé en France, un bien à Londres est taxé au Royaume-Uni — indépendamment de la résidence du défunt.
Actifs mobiliers
Les actifs financiers (portefeuilles, comptes bancaires) suivent en général la résidence fiscale du défunt. Pour un Français décédé résident UK, ils pourraient être taxés au UK — sauf dispositions contraires de la convention.
Crédit d'impôt
La convention prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Mais les systèmes français (taxe sur l'héritier) et britannique (taxe sur la succession) étant incompatibles, l'application concrète requiert une analyse au cas par cas.
Points de vigilance
Ce qu'il ne faut pas négliger.
⚠ Assurance-vie luxembourgeoise et règle PPB
Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois en gestion personnalisée (FID où le souscripteur choisit lui-même les titres) peuvent déclencher la règle du Personal Portfolio Bond. HMRC applique alors une taxation théorique annuelle de 15 % de la valeur du contrat. La solution : investir uniquement dans des fonds collectifs UCITS externes. À anticiper avant toute souscription.
SDLT — droits de mutation immobiliers UK
L'achat d'un bien immobilier au Royaume-Uni par un non-résident supporte une surcharge de 2 % (Non-Resident Surcharge, depuis avril 2021), en plus du barème standard SDLT et de la majoration de 5 % pour résidence supplémentaire. Sur un bien de £2 M classé en second logement, l'addition peut atteindre 17 % du prix d'achat.
Exit tax française au départ vers le UK
Le Royaume-Uni n'étant plus membre de l'UE depuis le Brexit, le sursis automatique à l'exit tax française ne s'applique pas. Un départ vers le UK avec des participations mobilières importantes requiert une demande de sursis avec constitution de garanties, à déposer 90 jours avant le départ.
Temporary Repatriation Facility (TRF)
Pour les anciens non-dom qui avaient des fonds maintenus à l'étranger sous l'ancien régime, une fenêtre de rapatriement à taux réduit est ouverte jusqu'en avril 2028 : 12 % pour les fonds rapatriés avant le 5 avril 2027, 15 % avant le 5 avril 2028. Au-delà, le droit commun s'applique.
Stratégie patrimoniale
Assurance-vie luxembourgeoise depuis le UK : ce qu'il faut savoir.
L'assurance-vie luxembourgeoise reste accessible aux résidents britanniques et conserve ses atouts. Deux points méritent cependant une attention particulière : la règle PPB (Personal Portfolio Bond) si vous choisissez vous-même les titres (taxation annuelle de 15 %), et l'opportunité pendant les 4 ans FIG où les plus-values accumulées dans le contrat peuvent être hors champ fiscal UK. La solution : investir exclusivement dans des fonds UCITS collectifs gérés par un tiers.
Découvrir l'assurance-vie luxembourgeoise →FAQ
Questions fréquentes sur la fiscalité franco-britannique.
Je suis Français installé à Londres depuis 8 ans. Suis-je déjà Long-Term Resident ?
Pas encore. Le statut LTR se déclenche à partir de 10 ans de résidence fiscale UK sur les 20 dernières années. Avec 8 ans, vous n'y êtes pas encore — mais vous approchez du seuil. Si vous avez l'intention de rester, les deux prochaines années fiscales sont décisives pour votre planification successorale.
Je suis à Londres depuis 12 ans et j'envisage de rentrer en France. Serai-je encore soumis à l'IHT britannique ?
Oui, pendant une période de suivi (tail) de 3 ans après votre départ (12 ans de résidence → queue de 3 ans). Si vous décédez pendant cette période, votre patrimoine mondial reste exposé à l'IHT UK — en plus de la fiscalité successorale française.
Mon appartement à Paris entre-t-il dans l'IHT britannique si je suis LTR ?
En droit interne britannique, oui. Mais la convention franco-britannique de 2008 prime sur le droit interne : elle attribue en principe le droit de taxer l'immobilier au pays de situation du bien. Votre appartement à Paris serait taxé en France et non en UK, sous réserve de l'analyse précise de la convention.
Le régime FIG est-il automatique ou dois-je en faire la demande ?
La demande doit être faite chaque année via la déclaration Self Assessment. Elle n'est pas automatique. Faire la demande FIG vous fait perdre la personal allowance (£12 570) et l'exempt amount CGT (£3 000) pour l'année concernée — simulez les deux options avant de décider.
Mon assurance-vie luxembourgeoise est-elle compatible avec la résidence UK ?
Oui, sous condition. Si vos investissements sont des fonds collectifs UCITS gérés par un gestionnaire externe, il n'y a pas de problème. En revanche, si vous avez un FID où vous choisissez vous-même les titres, la règle PPB s'applique et HMRC taxe le contrat avec une charge annuelle de 15 % de la valeur. À structurer avant toute souscription.