Partie 1 — Revenus de placements
Comment fonctionne le crédit d'impôt étranger.
La convention France-Canada prévoit un partage du droit d'imposition sur les dividendes, les intérêts et les redevances. La France prélève une retenue à la source plafonnée. Le Canada impose le revenu net dans votre déclaration T1, mais accorde un crédit d'impôt pour l'impôt étranger payé. Le résultat : vous payez la différence entre le taux canadien effectif et le taux français — pas les deux en totalité.
La France prélève une retenue à la source
Dès que vous êtes résident fiscal canadien, votre statut de non-résident français s'applique. La société française qui vous verse des dividendes prélève automatiquement une retenue à la source au taux de droit commun (28 % depuis 2024 pour les dividendes). Vous devez ensuite demander le remboursement du différentiel jusqu'au taux conventionnel (15 % pour les dividendes ordinaires, 5 % si vous détenez plus de 10 % du capital) via le formulaire 5000 déposé auprès du Service des Impôts des Non-Résidents.
Référence : Article 10 de la convention France-Canada + Article 119 bis du CGI
Le Canada inclut le dividende brut dans votre revenu imposable
Dans votre déclaration T1, vous déclarez le montant brut du dividende (avant retenue française) comme revenu de source étrangère. Il s'intègre dans votre revenu total et est imposé selon votre taux marginal combiné (fédéral + provincial). Vous ne bénéficiez pas du mécanisme de majoration et crédit applicables aux dividendes canadiens — les dividendes étrangers sont traités comme des revenus ordinaires.
Référence : Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, article 12(1)(k)
Vous demandez le crédit pour impôt étranger (CIE)
Vous déduisez de votre impôt canadien le crédit pour impôt étranger, égal à l'impôt français effectivement payé (après remboursement partiel), plafonné à l'impôt canadien calculé sur ce revenu. Si le taux français (15 %) est inférieur à votre taux marginal canadien, vous payez la différence au Canada. Si le taux français est supérieur — situation rare —, l'excédent n'est pas remboursé mais peut être reporté.
Référence : Article 126 de la Loi de l'impôt sur le revenu + Article 24 de la convention
Le formulaire T2209 (fédéral) et ses équivalents provinciaux
Le crédit pour impôt étranger se réclame via le formulaire T2209 pour la partie fédérale. Chaque province a son propre formulaire (au Québec : TP-772). L'oubli de ces formulaires est l'erreur la plus courante — l'impôt étranger payé n'est alors pas déduit et vous payez effectivement deux fois.
Référence : ARC — Formulaire T2209 + Revenu Québec formulaire TP-772
⚠ Erreur fréquente — formulaires à ne pas oublier
Détail par produit
Chaque type de placement, traitement par traitement.
Dividendes de sociétés françaises
Retenue France
15 % après remboursement (formulaire 5000)
Traitement Canada (T1)
Revenu ordinaire dans la T1. Crédit T2209 pour les 15 % payés en France.
⚠ Piège fréquent
Ne pas demander le remboursement partiel à l'administration française → retenue de 28 % au lieu de 15 %, crédit limité à l'impôt sur le revenu correspondant.
Intérêts (obligations, livrets, PEL...)
Retenue France
10 % après remboursement
Traitement Canada (T1)
Revenu d'intérêts dans la T1. Crédit T2209 pour les 10 % payés. Attention : les intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDDS) sont exonérés en France mais imposables au Canada.
⚠ Piège fréquent
Oublier de déclarer les intérêts de livrets exonérés en France — ils restent imposables au Canada en tant que revenus mondiaux.
Revenus d'une assurance-vie française (rachats)
Retenue France
Variable selon le contrat et la convention — généralement 0 à 15 %
Traitement Canada (T1)
L'ARC peut considérer les produits de rachat comme revenus ordinaires ou gains en capital selon la structure du contrat. La fiscalité canadienne des contrats d'assurance-vie étrangers est complexe et non harmonisée avec les règles françaises.
⚠ Piège fréquent
Partir du principe que l'exonération française s'applique au Canada. Elle ne s'applique pas — les règles canadiennes sont indépendantes.
Plus-values sur titres français
Retenue France
Exonérées en France pour les non-résidents (article 244 bis C du CGI)
Traitement Canada (T1)
Imposables au Canada comme gains en capital — 50 % du gain est inclus dans le revenu imposable (taux d'inclusion 2025). Aucune retenue française, donc pas de crédit d'impôt étranger possible.
⚠ Piège fréquent
Croire que l'exonération française s'étend au Canada. Le Canada impose les gains en capital mondiaux de ses résidents.
Redevances et droits d'auteur de source française
Retenue France
10 % après remboursement
Traitement Canada (T1)
Revenu ordinaire dans la T1. Crédit T2209 pour les 10 % payés.
⚠ Piège fréquent
Idem dividendes : ne pas demander le remboursement partiel à la source.
Démarche clé
Le formulaire 5000 : indispensable pour récupérer le différentiel
La France prélève par défaut la retenue à la source au taux de droit commun (28 % sur les dividendes depuis 2024). Pour bénéficier du taux réduit conventionnel (15 % pour les dividendes), vous devez déposer le formulaire 5000 auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) — idéalement avant la mise en paiement des dividendes. Ce formulaire, accompagné d'une attestation de résidence fiscale canadienne délivrée par l'ARC, permet d'appliquer le taux conventionnel directement à la source ou d'obtenir un remboursement a posteriori.
Source : impots.gouv.fr — Procédure de remboursement de retenue à la source + Article 119 bis A du CGI
Attestation de résidence fiscale canadienne
Pour déposer le formulaire 5000, vous avez besoin d'une attestation officielle de résidence fiscale au Canada délivrée par l'ARC. Cette attestation se demande en ligne sur le portail Mon dossier ARC ou par courrier. L'ARC peut mettre plusieurs semaines à la délivrer — anticipez avant la date de versement des dividendes.
Partie 2 — Retraite
REER et retour en France : le nœud du problème.
Le REER (Régime Enregistré d'Épargne-Retraite) est l'un des principaux outils d'épargne-retraite canadiens. Tant que vous êtes résident fiscal canadien, son fonctionnement est simple : cotisations déductibles, croissance en franchise d'impôt, retraits imposés comme revenus ordinaires. C'est quand vous rentrez en France que les choses se compliquent.
Le problème au retour
À votre retour en France, vous redevenez résident fiscal français. Les retraits de REER que vous effectuez en tant que résident français sont soumis à la fois au droit canadien (retenue à la source non-résident de 25 % ou taux réduit conventionnel de 15 %) et au droit fiscal français. La convention prévoit un mécanisme d'articulation, mais l'imposition effective dépend du montant, du timing et de votre situation globale.
Obligation de conversion à 71 ans
Au Canada, le REER doit obligatoirement être converti ou liquidé avant la fin de l'année civile où vous atteignez 71 ans. Les options sont : conversion en FERR, achat d'une rente viagère, ou retrait total (imposé comme revenu ordinaire).
Source : Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, article 146(2)
Analyse comparative
Trois stratégies de retrait selon votre situation.
⚠️ Données fiscales — à personnaliser
Les taux et règles ci-dessous reflètent l'état du droit connu à la date de publication. Le taux de retenue canadien applicable aux non-résidents (25 % ou 15 % selon la convention) et les règles françaises d'imposition des pensions étrangères peuvent évoluer. Une simulation personnalisée avec un conseil franco-canadien est indispensable avant toute décision.
Retirer avant le retour en France
Avantage
Vous bénéficiez des taux marginaux canadiens applicables pendant votre résidence. Si vous avez une année de faibles revenus (année de transition), le taux effectif peut être bas. Pas d'imposition en France sur ces retraits.
Inconvénient
Vous perdez l'avantage du différé d'imposition. Un retrait important peut vous faire basculer dans une tranche élevée. Retenue à la source de 25 % si vous êtes déjà non-résident canadien au moment du retrait (ou 15 % selon la convention).
Pertinent quand
Pertinent si vous avez une année fiscale canadienne à faibles revenus avant le retour, ou si votre taux marginal français futur sera élevé.
Convertir le REER en FERR (Fonds Enregistré de Revenu de Retraite)
Avantage
Le FERR étale les retraits sur plusieurs années selon un barème minimum légal. Vous pouvez lisser l'imposition sur la durée.
Inconvénient
Les retraits du FERR effectués en tant que résident français restent imposables en France selon les règles applicables aux pensions étrangères. La retenue canadienne s'applique toujours (25 % ou 15 % selon la convention).
Pertinent quand
Pertinent pour les patrimoines REER importants à retirer sur une longue période.
Conserver le REER et effectuer les retraits depuis la France
Avantage
Vous différez l'impôt au maximum. Le mécanisme conventionnel permettra d'imputer la retenue canadienne sur l'impôt français.
Inconvénient
La convention France-Canada (article 18) attribue le droit d'imposition sur les pensions privées à l'État de résidence (France), avec une retenue à la source plafonnée à 15 % au Canada. Vous paierez l'impôt français sur ces retraits, avec un crédit d'impôt pour la retenue canadienne. Si votre taux marginal français dépasse 15 %, vous paierez la différence.
Pertinent quand
Pertinent si votre taux marginal français futur est proche ou inférieur à 15 %, ou si vous souhaitez maximaliser le différé.
FAQ
Questions fréquentes.
Comment demander le taux réduit de 15 % sur mes dividendes français ?
Vous devez déposer le formulaire 5000 auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) en France, accompagné d'une attestation de résidence fiscale canadienne délivrée par l'ARC. Ce formulaire peut être déposé avant le versement des dividendes (pour que la retenue soit prélevée directement au taux conventionnel) ou après (pour obtenir un remboursement du différentiel entre le taux de droit commun et le taux conventionnel). Sans ce formulaire, la France prélève 28 % — vous obtiendrez un crédit d'impôt au Canada mais seulement à hauteur de l'impôt canadien calculé sur ce revenu.
Mes intérêts du Livret A doivent-ils être déclarés au Canada ?
Oui. Les intérêts du Livret A sont exonérés d'impôt en France pour les non-résidents, mais le Canada impose les revenus mondiaux de ses résidents. L'exonération française ne s'applique pas au Canada. Vous devez déclarer ces intérêts dans votre T1 comme revenus d'intérêts étrangers. Aucune retenue n'est prélevée en France (exonération), donc aucun crédit d'impôt étranger n'est disponible.
Mon assurance-vie française doit-elle figurer dans le T1135 ?
Oui, si sa valeur de rachat dépasse 100 000 CAD (ou si l'ensemble de vos biens étrangers dépasse ce seuil). Le formulaire T1135 exige la déclaration de tous les biens étrangers dépassant ce seuil, y compris les contrats d'assurance-vie étrangers. Les pénalités pour omission commencent à 2 500 CAD par année non déclarée. La difficulté supplémentaire : l'ARC peut traiter les produits de ces contrats différemment des règles françaises — une analyse spécifique est nécessaire selon le type de contrat.
Quelle est la meilleure stratégie pour mon REER si je rentre en France dans 3 ans ?
Il n'y a pas de réponse universelle — cela dépend de votre tranche marginale canadienne actuelle, de votre tranche marginale française future, du montant de votre REER, et de votre âge. En règle générale : si votre taux marginal canadien actuel est inférieur à votre taux marginal français futur anticipé, retirer (partiellement) avant le retour est souvent avantageux. Si votre taux marginal français futur est bas (retraite modeste), conserver et retirer depuis la France peut être préférable. Ce calcul mérite une simulation personnalisée.
Les dividendes de ma holding française sont-ils traités comme des dividendes ordinaires ?
Pas nécessairement. Si vous contrôlez directement ou indirectement plus de 10 % du capital de la société française, le taux de retenue conventionnel applicable est de 5 % (au lieu de 15 %). De plus, si la holding est considérée comme une entité étrangère affiliée contrôlée (EÉAC) selon les règles canadiennes, des règles spécifiques d'inclusion du revenu peuvent s'appliquer avant même la distribution. La situation des holdings franco-canadiennes est complexe et nécessite une analyse dédiée.
La plus-value sur la vente de ma résidence principale en France est-elle imposable au Canada ?
En principe non, si le bien était votre résidence principale au sens canadien au moment de la vente — la désignation de résidence principale canadienne peut s'appliquer à un bien situé à l'étranger sous certaines conditions. Cependant, si le bien était loué ou n'était pas votre résidence principale, la plus-value est un gain en capital imposable au Canada (50 % inclus dans le revenu à partir de 250 000 CAD de gain selon les règles 2025). Aucune retenue française n'est due sur la résidence principale (exonération de l'article 244 bis A §1 II 1° du CGI), donc pas de crédit d'impôt étranger disponible.