Fondamental
Résidence fiscale : Canada et France.
Résidence fiscale canadienne : les critères de l'ARC
L'Agence du revenu du Canada (ARC) évalue la résidence fiscale selon un faisceau d'indices : foyer d'habitation au Canada, présence du conjoint et des enfants, comptes bancaires, permis de conduire, adhésions. La règle des 183 jours (alinéa 250(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu) s'applique comme présomption de résidence, mais un séjour plus court peut suffire si vos liens avec le Canada sont forts.
Source : Folio S5-F1-C1 de l'ARC — Détermination du statut de résidence d'un particulier (canada.ca)
Province de résidence : déterminante pour l'impôt
Votre province de résidence au 31 décembre détermine l'impôt provincial applicable pour toute l'année. Vous ne pouvez être résident que d'une seule province. Le Québec dispose de sa propre administration fiscale (Revenu Québec) et d'une déclaration séparée (TP1). Les autres provinces s'intègrent dans la déclaration fédérale T1.
Source : ARC — Détermination de la province de résidence (canada.ca)
Résidence fiscale française : ce qui peut rester
Même installé au Canada, vous pouvez rester résident fiscal français si votre foyer (conjoint, enfants) demeure en France, si vous y exercez une activité principale, ou si vos principaux intérêts économiques y sont (article 4 B du CGI). En cas de double résidence, la convention de 1975 (article 4) tranche selon des critères de départage dans l'ordre : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Source : Article 4 B du CGI + Article 4 de la convention France-Canada
Barème canadien
Impôt fédéral et provincial.
⚠️ Données fiscales — à vérifier
Les barèmes ci-dessous correspondent à l'année fiscale 2025 (source : ARC et KPMG Canada au 30/09/2025). Montants en dollars canadiens (CAD). Vérifiez les taux actuels sur arc.gc.ca chaque année.
Taux fédéraux 2025
| Tranche (CAD) | Taux fédéral |
|---|---|
| Jusqu'à 57 375 CAD | 14,5 %Taux pondéré 2025 (14 % à partir de 2026) |
| 57 376 – 114 750 CAD | 20,5 % |
| 114 751 – 177 882 CAD | 26 % |
| 177 883 – 253 414 CAD | 29 % |
| Plus de 253 414 CAD | 33 % |
Taux provinciaux — exemples
Québec
14 % – 25,75 %
Taux provinciaux les plus élevés. Déclaration séparée TP1 via Revenu Québec.
Jusqu'à ~53 % au taux marginal le plus élevé
Ontario
5,05 % – 20,53 %
Déclaration intégrée à la T1 fédérale.
Jusqu'à ~53,5 % au taux marginal
Alberta
8 % – 15 %
Pas de taxe de vente provinciale (TVP). Taux parmi les plus bas.
Jusqu'à ~48 % au taux marginal
Colombie-Britannique
5,06 % – 20,5 %
Déclaration intégrée à la T1.
Jusqu'à ~53,5 % au taux marginal
Convention bilatérale
Convention fiscale France-Canada.
Signée le 2 mai 1975, révisée en 1987, 1995 et 2010. Texte officiel disponible sur canada.ca.
Dividendes de sociétés françaises
Retenue France
15 % max (5 % si participation ≥ 10 %)
Traitement
Imposables au Canada. Crédit d'impôt pour la retenue française.
Intérêts de source française
Retenue France
10 % max
Traitement
Imposables au Canada. Crédit d'impôt pour la retenue française.
Redevances de source française
Retenue France
10 % max
Traitement
Imposables au Canada. Retenue plafonnée en France.
Pensions privées françaises
Retenue France
15 % max
Traitement
Imposables au Canada. Retenue à la source en France limitée à 15 %. Crédit d'impôt au Canada.
Pensions publiques (fonctionnaires français)
Retenue France
France exclusivement
Traitement
Non imposables au Canada. Imposables uniquement en France.
Revenus immobiliers français
Retenue France
France en priorité
Traitement
Imposables en France. Crédit d'impôt au Canada pour éviter la double imposition.
Plus-values mobilières
Retenue France
Canada (résidence)
Traitement
Imposables au Canada pour un résident canadien. Pas d'impôt en France sauf exit tax.
Plus-values immobilières françaises
Retenue France
France (situation)
Traitement
Imposables en France. Crédit d'impôt au Canada.
⚠️ Données conventionnelles
Les taux de retenue à la source (15 %, 10 %, 5 %) sont ceux prévus par la convention. Leur application concrète dépend de votre situation. Consultez le texte intégral sur canada.ca et vérifiez avec un conseil spécialisé.
Épargne retraite
REER — Régime Enregistré d'Épargne-Retraite
Équivalent canadien du PER français : les versements sont déductibles du revenu imposable, la croissance est en franchise d'impôt, et les retraits sont imposés comme revenus ordinaires.
⚡ Si vous rentrez en France
Si vous rentrez en France, les retraits de REER effectués en tant que résident fiscal français seront imposables en France selon les règles conventionnelles. La planification des retraits avant le retour est souvent avantageuse.
📋 Formulaire T1135
Si vous détenez des biens étrangers (comptes, titres, immobilier hors résidence principale) dont le coût total dépasse 100 000 CAD, vous devez déposer le formulaire T1135 avec votre déclaration T1. Les pénalités pour omission sont significatives.
Point de vigilance majeur
Succession franco-canadienne.
Le Canada ne prélève pas de droits de succession au sens français. À la place, la loi canadienne présume que le défunt a cédé tous ses biens à leur valeur marchande juste avant le décès, générant des plus-values imposables dans la succession.
Risque de double imposition
Cette différence peut créer une double imposition : plus-values imposées au Canada + droits de succession en France sur les mêmes actifs français.
Protection conventionnelle
La convention France-Canada prévoit que les droits de succession français sur des biens situés en France sont déductibles de l'impôt canadien lorsque le défunt était résident canadien. La mécanique est complexe : une anticipation avec un notaire spécialisé en droit international est indispensable.
Pratique
Obligations déclaratives.
Côté Canada
- Déclaration T1 — délai : 30 avril (15 juin si revenus d'activité indépendante). Solde dû au plus tard le 30 avril.
- Déclaration TP1 séparée pour les résidents du Québec (Revenu Québec).
- Formulaire T1135 si biens étrangers > 100 000 CAD (comptes, titres, immobilier hors résidence principale).
Côté France
- Déclaration 2042 NR (non-résident) si revenus de source française (loyers, dividendes, pensions).
- Formulaire 3916 / 3916-bis pour les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger.
- L'obligation déclarative française persiste tant que vous avez des revenus de source française.
FAQ
Questions fréquentes.
Dois-je encore payer des impôts en France si je travaille au Canada ?
Si vous avez effectivement rompu votre résidence fiscale française, vos revenus d'activité canadiens ne sont plus imposables en France. En revanche, vos revenus de source française (loyers, dividendes de sociétés françaises, pensions) restent en principe imposables en France selon la convention. La rupture de résidence fiscale française exige de remplir les critères de l'article 4 B du CGI côté français — partir physiquement ne suffit pas toujours.
Quelle province choisir pour optimiser sa fiscalité ?
L'Alberta est la province avec le plus faible taux d'imposition provincial (8 % à 15 %) et sans taxe de vente provinciale. Le Québec a les taux les plus élevés (jusqu'à 25,75 %) mais offre des services publics étendus. Ontario et Colombie-Britannique se situent entre les deux. Le choix de la province devrait cependant reposer sur des critères professionnels et personnels — l'optimisation fiscale seule est insuffisante, et l'ARC surveille les changements de province motivés uniquement par la fiscalité.
Mon assurance-vie française pose-t-elle un problème au Canada ?
Potentiellement. Les règles canadiennes relatives aux contrats d'assurance-vie étrangers sont complexes et peuvent différer des règles françaises sur le plan fiscal. De plus, si votre contrat dépasse les seuils de la déclaration T1135, vous devrez le déclarer. Une analyse spécifique est nécessaire selon le type de contrat.
Comment fonctionne la succession franco-canadienne ?
Le Canada impose les plus-values latentes à la date du décès (comme une cession fictive), tandis que la France prélève des droits de succession sur les biens situés en France ou transmis à des héritiers français. La convention prévoit un mécanisme d'atténuation, mais la double charge potentielle justifie une anticipation en amont avec un notaire spécialisé en droit international.
Qu'est-ce que le REER et dois-je y cotiser ?
Le REER (Régime Enregistré d'Épargne-Retraite) est l'équivalent canadien du PER français : cotisations déductibles, croissance en franchise d'impôt, retraits imposés comme revenus. C'est un outil puissant pour les résidents canadiens. Attention cependant si vous envisagez de rentrer en France : les retraits effectués en tant que résident fiscal français seront imposables en France. Planifier les retraits avant le retour est souvent préférable.
La déclaration T1135 est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, pour tout résident fiscal canadien dont les biens étrangers (hors résidence principale) dépassent 100 000 CAD en coût total sur l'année. Cela inclut les comptes bancaires français, les actions de sociétés françaises, l'immobilier en France détenu en direct, et les contrats d'assurance-vie étrangers. Les pénalités pour omission débutent à 2 500 CAD et peuvent aller jusqu'à 24 000 CAD par année non déclarée.