Confirmer la date exacte de réintégration dans la résidence fiscale française
À faire dès le retourVous redevenez résident fiscal français à partir du jour où vous remplissez l'un des critères de l'article 4 B du CGI : foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Cette date déclenche l'obligation fiscale illimitée — tous vos revenus mondiaux générés à partir de cette date sont imposables en France. L'année du retour, deux périodes coexistent : la période de non-résidence (revenus étrangers exonérés) et la période de résidence (revenus mondiaux imposables).
Action concrète
Identifier précisément la date de retour, conserver les justificatifs (contrat de travail, bail, acte d'achat) et signaler votre retour à votre nouveau centre des impôts.
Source : Article 4 B du CGI + impots.gouv.fr — Je reviens en France
Vérifier l'éligibilité au régime de l'article 155 B du CGI
À faire dès le retourLe régime des impatriés s'adresse aux personnes qui, après avoir été domiciliées à l'étranger pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonctions, transfèrent leur domicile fiscal en France pour exercer une activité professionnelle. Il permet d'exonérer la prime d'impatriation (montant réel ou forfait de 30 % de la rémunération nette totale), plus 50 % des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values), pendant une durée maximale de 8 ans. Le BOFiP a été mis à jour le 11 août 2025 avec des précisions sur la prime et le champ des bénéficiaires.
Action concrète
Vérifier les 5 conditions : domicile hors France les 5 années précédentes, prise de fonctions dans une entreprise établie en France, lien avec l'entreprise d'accueil, transfert du domicile fiscal en France, rémunération au moins égale à celle d'un poste équivalent en France.
Source : Article 155 B du CGI + BOFiP BOI-RSA-GEO-40-10-10 et BOI-RSA-GEO-40-10-20 (mis à jour 11/08/2025) + impots.gouv.fr
Identifier vos biens immobiliers étrangers et l'exonération temporaire d'IFI
En tant que résident français, vous êtes soumis à l'IFI sur la valeur nette de votre patrimoine immobilier mondial si elle dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Cependant, si vous avez été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédant votre retour, vos biens immobiliers situés hors de France bénéficient d'une exonération temporaire d'IFI jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant votre retour. Cette exonération ne s'applique qu'aux biens étrangers — vos biens français sont immédiatement dans l'assiette.
Action concrète
Dresser l'inventaire de vos biens immobiliers mondiaux. Vérifier si le seuil de 1 300 000 € est atteint sur les seuls biens français. Anticiper la réintégration des biens étrangers dans l'assiette IFI à l'issue de la période d'exonération.
Source : Articles 964 à 983 du CGI + Article 964 alinéa 2 (exonération temporaire impatriés)
Préparer la déclaration de l'année du retour (double période)
À faire dès le retourL'année du retour, votre déclaration est complexe. Elle couvre deux périodes : de janvier à la date de retour (période non-résident : seuls les revenus de source française sont imposables) et de la date de retour au 31 décembre (période résident : revenus mondiaux imposables). Vous dépendrez d'abord du SIPNR, puis de votre nouveau service des impôts pour la suite. L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes délais de déclaration que les résidents français.
Action concrète
Rassembler tous les justificatifs de revenus des deux périodes. En 2026, si vous n'avez pas déclaré en France en 2025 des revenus de source française, vous dépendrez directement de votre nouveau service des impôts dès le retour.
Source : service-public.fr — Retour d'expatriation et impôt sur le revenu + impots.gouv.fr
Inventorier et anticiper le traitement fiscal de vos placements étrangers
À faire dès le retourTous vos placements détenus à l'étranger (assurance-vie, compte-titres, REER canadien, fonds de pension, PEP britannique, etc.) doivent être déclarés en France à votre retour. Selon leur nature, leurs produits futurs seront imposés en France. Certains placements présentent des spécificités importantes au retour : le REER canadien (retraits imposables en France), les contrats d'assurance-vie étrangers (traitement fiscal différent des contrats français), les plus-values latentes sur titres étrangers (potentiellement imposables dès la cession après le retour).
Action concrète
Lister tous vos placements étrangers, identifier leur valeur à la date de retour (servira de prix de revient fiscal en France), et évaluer les conséquences fiscales des arbitrages ou retraits envisagés après le retour.
Source : Formulaires 3916 / 3916-bis (déclaration des comptes étrangers) + Article 1649 AA du CGI (contrats d'assurance-vie étrangers)
Déclarer tous vos comptes bancaires étrangers via le formulaire 3916
À faire dès le retourDès votre retour en résidence fiscale française, vous devez déclarer l'ensemble de vos comptes bancaires, livrets et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger via le formulaire 3916 / 3916-bis, à joindre à votre déclaration de revenus annuelle. L'obligation s'applique même si le compte ne génère pas de revenus. Les pénalités pour omission sont de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France).
Action concrète
Lister tous vos comptes et contrats étrangers (pays, établissement, numéro de compte approximatif, solde au 31 décembre). Préparer les formulaires 3916 pour la première déclaration de revenus après le retour.
Source : Article 1649 A du CGI + Article 1736 IV du CGI (sanctions) + impots.gouv.fr
Analyser le traitement fiscal de vos contrats d'assurance-vie étrangers
Un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger (Luxembourg, Irlande, Île Maurice...) est traité différemment d'un contrat français après votre retour. Les rachats sont imposables selon les règles françaises, mais le régime exact dépend de la nature du contrat, de la date de souscription et du pays. Une assurance-vie luxembourgeoise peut généralement être conservée et continue de bénéficier du droit luxembourgeois pour sa gestion — mais ses produits deviennent imposables en France selon les règles applicables aux contrats étrangers. Une analyse avant le retour est recommandée.
Action concrète
Contacter la compagnie d'assurance pour connaître le traitement fiscal applicable après votre retour en France. Évaluer si un arbitrage ou un rachat partiel avant le retour est fiscalement plus avantageux.
Source : Article 1649 AA du CGI + BOFIP BOI-RPPM-RCM-40-20 (contrats souscrits auprès d'entreprises étrangères)
Vérifier vos droits à la retraite française et les droits étrangers accumulés
L'expatriation peut fragmenter vos droits à la retraite entre plusieurs régimes. À votre retour, il est important de : (1) contacter la CNAV ou l'Assurance retraite pour reconstituer votre carrière et vérifier vos droits français ; (2) identifier vos droits accumulés dans votre pays d'expatriation ; (3) vérifier si une convention de sécurité sociale entre la France et ce pays prévoit une totalisation des périodes. Pour les ressortissants de pays membres de l'UE, le règlement CE n°883/2004 s'applique.
Action concrète
Demander un relevé de carrière sur info-retraite.fr. Contacter le régime de retraite étranger pour une estimation de vos droits accumulés. Vérifier l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale.
Source : Règlement CE n°883/2004 + info-retraite.fr + CNAV
Réintégrer le régime obligatoire de sécurité sociale française
À faire dès le retourDès votre retour en France, vous redevenez affilié au régime général de sécurité sociale si vous exercez une activité salariée, ou à la SSI si vous êtes indépendant. Si vous étiez adhérent à la CFE (Caisse des Français de l'Étranger), vous pouvez maintenir temporairement cette couverture le temps de réintégrer le régime français. Pensez également à votre couverture maladie dans la période de transition.
Action concrète
Signaler votre retour à la CPAM. Informer votre employeur pour l'affiliation au régime général. Si vous étiez adhérent CFE, vérifier les modalités de sortie et de chevauchement de couverture.
Source : CFE — cfe.fr + Ameli.fr — Affiliation au régime général
Régulariser la situation de votre bien immobilier français
Si vous possédiez un bien en France que vous louiez pendant votre expatriation, votre retour en France peut modifier votre situation : récupération du bien pour en faire votre résidence principale, fin d'un bail en cours, cessation du mandat de gestion locative. Sur le plan fiscal, si le bien était loué, vous cesserez de percevoir des revenus fonciers de source française comme non-résident — vos revenus locatifs seront désormais intégrés dans votre base imposable française comme résident.
Action concrète
Vérifier les délais de préavis applicables selon le type de bail. Vérifier si la reprise du bien pour résidence principale est possible. Informer votre gestionnaire locatif.
Source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) + Articles 14 et 15 du CGI
Si vous étiez bénéficiaire ou constituant d'un trust : obligations déclaratives spécifiques
Si vous avez constitué ou êtes bénéficiaire d'un trust (structure fréquente dans les pays de common law : Royaume-Uni, Île Maurice, Singapour, EAU...), votre retour en France déclenche des obligations déclaratives spécifiques. Les trusts étrangers doivent être déclarés à l'administration française. Les actifs détenus via un trust peuvent entrer dans l'assiette de l'IFI. Cette zone est complexe et fortement contrôlée.
Action concrète
Identifier tous les trusts dont vous êtes constituant ou bénéficiaire. Consulter un avocat fiscaliste spécialisé avant le retour pour anticiper les obligations déclaratives et évaluer les conséquences patrimoniales.
Source : Article 1649 AB du CGI (déclaration des trusts) + Articles 750 ter et 990 J du CGI
Anticiper l'intégration dans le prélèvement à la source
Dès votre retour, vous entrez dans le système du prélèvement à la source pour vos revenus d'activité. Si vous avez des revenus étrangers que vous continuez à percevoir après le retour (dividendes, loyers, pensions étrangères), ils ne sont pas prélevés à la source par l'établissement payeur étranger — vous devrez payer des acomptes sur ces revenus. Pensez à déclarer ces revenus à l'administration pour que les acomptes soient correctement calculés.
Action concrète
Informer votre employeur ou vos caisses de votre retour pour l'application du PAS. Déclarer à l'administration les revenus étrangers récurrents pour l'établissement des acomptes. Vérifier votre taux de prélèvement.
Source : Articles 204 A et suivants du CGI (prélèvement à la source) + impots.gouv.fr
FAQ
Questions fréquentes.
À quel moment exactement dois-je me considérer comme résident fiscal français ?
Dès que vous remplissez l'un des quatre critères de l'article 4 B du CGI : votre foyer (conjoint, enfants) est en France, vous y passez la majorité de votre temps, votre activité professionnelle principale s'y exerce, ou vos principaux intérêts économiques y sont. En pratique, c'est souvent la date à laquelle vous installez votre famille et reprenez une activité en France qui fait référence. Si votre famille est revenue en France avant vous (enfants scolarisés, conjoint en poste), vous pouvez déjà être résident fiscal français.
Puis-je bénéficier du régime impatrié si je rentre travailler à mon compte (freelance, dirigeant de ma propre société) ?
Le régime impatrié s'adresse aux salariés et dirigeants 'appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France'. Il exclut en principe les indépendants qui créent leur propre activité en France sans lien avec une entreprise d'accueil préexistante. En revanche, un dirigeant qui prend la direction d'une société française préexistante (dont il n'est pas lui-même le fondateur) peut être éligible. Chaque situation est spécifique — un rescrit fiscal auprès de l'administration est recommandé en cas de doute.
Mon assurance-vie luxembourgeoise sera-t-elle imposée différemment après mon retour en France ?
Elle continuera d'être régie par le droit luxembourgeois pour sa gestion et sa structure. Mais ses produits (rachats, gains) deviendront imposables en France selon les règles applicables aux contrats d'assurance-vie étrangers. Pour les rachats, le traitement est globalement aligné sur les contrats français (PFU 31,4 % ou barème progressif, avec abattements selon l'ancienneté du contrat). La transmission au décès suit également les règles françaises de l'article 990 I du CGI. Il n'est généralement pas nécessaire de racheter le contrat au retour.
Suis-je imposé sur les plus-values latentes de mes placements étrangers au moment du retour ?
Non, il n'existe pas d'impôt français sur les plus-values latentes à l'entrée en résidence fiscale française (contrairement à l'exit tax à la sortie). Les plus-values ne sont imposables qu'au moment de la cession effective. En revanche, pour certains placements (actions, titres), la valeur à la date de retour peut servir de base pour le calcul de la plus-value future — il est donc important de documenter la valeur de marché de chaque placement à la date de retour.
Mon REER canadien est-il imposé à mon retour en France ?
Pas immédiatement — le REER n'est pas imposé à la date du retour. Mais les retraits futurs seront imposables en France selon les règles applicables aux pensions étrangères (convention France-Canada, article 18). Si vous prévoyez de rentrer en France, effectuer des retraits significatifs avant le retour (pendant votre résidence canadienne) peut être plus avantageux fiscalement. Une simulation personnalisée avant le retour est fortement recommandée.