La convention de 2013
Ce que la convention France-Andorre prévoit — et ses limites.
Andorre est souvent présentée comme une destination fiscale attractive pour les Français. La réalité est plus nuancée. La convention de 2013 avec la France contient des dispositions spécifiques qui créent des incertitudes importantes, et la résidence effective exige une présence physique réelle de 183 jours par an. Ce sujet est lié au guide sur la résidence fiscale des expatriés français.
La convention France-Andorre du 2 avril 2013
La France et Andorre ont signé une convention fiscale le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Contrairement à la convention franco-monégasque, elle suit le modèle standard de l'OCDE et vise à éviter les doubles impositions. Elle définit les règles de répartition du droit d'imposition par catégorie de revenus et prévoit des mécanismes de crédit d'impôt. Important : elle couvre uniquement les impôts sur le revenu — les impôts patrimoniaux (IFI notamment) en sont exclus.
La clause de nationalité : un risque latent
L'article 25d de la convention prévoit une disposition particulière : la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente convention n'existait pas. Cette clause est à ce jour dormante — elle nécessite une loi française pour être activée. À ce jour, la France ne l'a pas activée. Mais son existence crée une incertitude juridique réelle pour les Français résidant en Andorre : contrairement à Dubaï, Singapour ou l'Espagne, cette possibilité d'imposition sur la nationalité subsiste dans le texte même de la convention.
La convention ne couvre pas les impôts patrimoniaux
C'est un point crucial souvent mal compris. La convention France-Andorre est strictement limitée aux impôts sur le revenu. Un Français reconnu résident fiscal d'Andorre au sens de la convention peut simultanément rester résident fiscal français au sens de l'article 4B du CGI pour les impôts non couverts par la convention. Concrètement : un Français à Andorre peut être exonéré d'impôt sur le revenu en France tout en restant soumis à l'IFI sur son patrimoine immobilier mondial si les critères de l'article 4B sont remplis.
La résidence fiscale andorrane : conditions
Est résident fiscal en Andorre quiconque séjourne plus de 183 jours sur le territoire andorran au cours d'une année civile, ou y a le centre de ses intérêts économiques, ou y exerce son activité professionnelle principale. La résidence andorrane s'obtient via un permis de séjour (résidence active pour ceux qui exercent une activité, résidence passive pour les rentiers sous conditions de revenus et d'investissement). Dans les deux cas, la présence physique effective est requise et contrôlée.
Fiscalité andorrane
L'impôt sur le revenu andorran.
Le barème de l'impôt sur le revenu andorran
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en Andorre est très modéré. Les revenus inférieurs à 24 000 € par an sont exonérés. Un taux de 5 % s'applique aux revenus compris entre 24 000 et 40 000 €. Au-delà de 40 000 €, le taux est de 10 %. Certains revenus bénéficient de traitements favorables : les dividendes de sociétés andorranes et les plus-values sur cession de participations inférieures à 25 % dans des sociétés andorranes sont exonérés. Il n'existe pas d'impôt sur la fortune ni de droits de succession significatifs en Andorre.
La TVA andorrane et les autres taxes
La TVA andorrane (IGI) est plafonnée à 4,5 % — très en dessous du taux français de 20 %. Il n'existe pas d'équivalent de l'IFI ni de droits de succession élevés à Andorre. Ces caractéristiques font d'Andorre un environnement fiscal globalement beaucoup plus léger que la France pour les résidents effectifs.
Points de vigilance
Les risques à ne pas sous-estimer.
La rupture de résidence fiscale française doit être effective
Pour bénéficier du régime fiscal andorran, il ne suffit pas d'obtenir un permis de résidence andorran. Il faut avoir effectivement rompu sa résidence fiscale française au sens de l'article 4B du CGI. Les critères sont les mêmes que pour toute expatriation : foyer familial, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Une présence significative en France, des membres de la famille restés en France ou des revenus principalement français peuvent maintenir le rattachement fiscal à la France.
Le risque de la clause de nationalité
La clause de l'article 25d permet à la France d'imposer ses ressortissants en Andorre comme si la convention n'existait pas. À ce jour la France ne l'a pas activée, mais son existence crée une incertitude. Dans un contexte de pression budgétaire croissante et de lutte contre l'optimisation fiscale, ce risque ne peut être écarté. Tout projet d'installation en Andorre doit intégrer ce scénario dans l'analyse à long terme.
Les impôts patrimoniaux non couverts par la convention
La convention France-Andorre ne couvre que l'impôt sur le revenu. Un résident fiscal andorran qui maintient des liens suffisants avec la France au sens de l'article 4B peut rester soumis à l'IFI sur son patrimoine immobilier mondial. La résidence conventionnelle en Andorre ne garantit pas l'exonération de tous les prélèvements français.
La nécessité d'une présence physique réelle
Les autorités andorranes ont renforcé leurs contrôles sur la réalité de la présence physique des résidents. Un permis de résidence andorran ne suffit pas si la personne séjourne principalement ailleurs. La présence de 183 jours par an sur le territoire andorran est un minimum qui peut être vérifié. Les autorités fiscales françaises peuvent également demander des preuves de résidence effective à l'étranger en cas de contrôle.
FAQ
Questions fréquentes — Français en Andorre.
S'installer en Andorre permet-il d'échapper à l'impôt français ?
Partiellement, sous conditions strictes. Si la résidence fiscale française est effectivement rompue et si la clause de nationalité n'est pas activée, un résident fiscal andorran bénéficie du régime andorran (0–10 %) sur ses revenus. Mais la rupture de résidence doit être réelle, les impôts patrimoniaux ne sont pas couverts, et la clause de nationalité crée un risque résiduel. Ce n'est pas une solution aussi simple que présentée.
Qu'est-ce que la clause de nationalité de la convention France-Andorre ?
L'article 25d de la convention prévoit que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Cette clause est dormante — elle nécessite une loi française pour être activée et ne l'a pas été à ce jour. Son existence crée une incertitude juridique pour les Français à Andorre : une imposition sur la nationalité reste théoriquement possible.
L'IFI s'applique-t-il à un Français résident fiscal andorran ?
Potentiellement oui. La convention France-Andorre ne couvre que les impôts sur le revenu — l'IFI en est exclu. Si un Français à Andorre maintient des liens suffisants avec la France au sens de l'article 4B du CGI, il peut rester soumis à l'IFI en France sur son patrimoine immobilier mondial, indépendamment de sa résidence fiscale conventionnelle en Andorre.
Comment obtenir la résidence en Andorre ?
Il existe deux types principaux de résidence. La résidence active est pour ceux qui exercent une activité économique à Andorre. La résidence passive s'adresse aux rentiers, sous conditions de revenus passifs suffisants et d'un investissement minimum en Andorre (immobilier ou dépôt financier). Dans les deux cas, la présence physique de 183 jours par an est requise et vérifiée.
Peut-on avoir une société à Andorre sans y résider fiscalement ?
Oui, mais les avantages pour le dirigeant sont limités. Une société andorrane paie l'IS à 10 % sur ses bénéfices. Mais si le dirigeant est résident fiscal français, les dividendes qu'il perçoit sont des revenus de source étrangère soumis à la fiscalité française. Une société andorrane sans résidence andorrane du dirigeant ne produit pas d'économie fiscale sur le revenu personnel — et peut attirer l'attention de l'administration fiscale française si elle manque de substance réelle.