Principe
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax est un mécanisme fiscal prévu à l'article 167 bis du Code général des impôts. Son principe : au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l'administration fiscale fait "comme si" vous vendiez l'ensemble de vos participations mobilières. Elle calcule les plus-values théoriques qui en résultent et détermine l'impôt correspondant.
Ce dispositif anti-abus a été créé en 2011 pour éviter qu'un entrepreneur ou investisseur ayant accumulé de la valeur en France ne s'expatrie dans un pays à fiscalité plus clémente — Dubaï, Andorre, Singapour — juste avant de céder ses titres, échappant ainsi à l'imposition française sur les plus-values.
Champ d'application
Qui est concerné ? Les deux conditions cumulatives.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour entrer dans le champ de l'exit tax. Il suffit qu'une seule manque pour en être exonéré.
Durée de résidence fiscale en France
Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert de domicile. Cette condition exclut notamment les Français qui ont passé plusieurs années à l'étranger avant de revenir brièvement en France.
Seuil de patrimoine mobilier (l'un ou l'autre)
Titres d'une valeur totale supérieure à 800 000 € au jour du transfert (actions cotées, non cotées, parts de SARL, SAS, obligations…) — OU participation représentant plus de 50 % des droits sociaux d'une société, sans seuil de valeur.
Note sur le PEA
Les plus-values accumulées dans un PEA sont exclues de l'exit tax. En revanche, la valeur des titres détenus dans le PEA est prise en compte pour apprécier le seuil de 800 000 €. Si vous avez un PEA de 900 000 € et un compte-titres de 200 000 €, le seuil est franchi — mais seule la plus-value du compte-titres est taxable.
Exclusions
Ce qui est totalement hors champ de l'exit tax.
Plusieurs actifs très courants chez les expatriés patrimoniaux sont totalement exclus du dispositif — ce qui laisse une large marge d'anticipation.
Assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie détenus en direct (y compris luxembourgeois) sont hors champ, quelle que soit leur valeur ou les plus-values latentes accumulées. C'est l'un des atouts majeurs de ce placement pour les expatriés.
Immobilier
Les biens immobiliers ne sont pas visés par l'exit tax. Leurs plus-values restent soumises au régime spécifique des non-résidents lors de la cession effective.
Crypto-actifs détenus en direct
En l'état du droit, les crypto-actifs détenus par une personne physique dans un portefeuille personnel ne sont pas des valeurs mobilières au sens de l'article 167 bis. Attention si ces actifs sont détenus via une holding.
Plus-values PEA
Les plus-values latentes au sein d'un PEA ne sont pas taxables au titre de l'exit tax — seule la valeur des titres est prise en compte pour le seuil de déclenchement.
Point de vigilance — Plus-values en report
Les plus-values placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter (apport-cession) sont expressément visées par l'exit tax. Un report d'imposition ne peut pas être neutralisé en transférant les actifs dans une assurance-vie avant le départ.
Calcul
Taux 2026 et calcul de l'impôt.
L'exit tax s'applique au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (taux rehaussé par la LFSS 2026). L'option pour le barème progressif reste possible si elle est plus favorable.
Exemple chiffré
Un dirigeant détient des parts de sa société valorisées à 3 M€, acquises pour 200 000 €. Plus-value latente : 2,8 M€. Exit tax théorique : 2 800 000 € × 31,4 % = 879 200 €. Dans la pratique, cet impôt est mis en sursis — il ne sera pas décaissé immédiatement si le dirigeant remplit ses obligations déclaratives.
Sursis de paiement
Comment éviter de payer immédiatement.
L'exit tax est calculée au jour du départ, mais son paiement est dans la grande majorité des cas différé. Ce mécanisme de sursis est au cœur de la gestion pratique du dispositif.
Sursis automatique — Départ vers l'UE, l'EEE ou la Suisse
Si vous partez vers un pays de l'Union européenne (Portugal, Luxembourg, Italie, Espagne…), de l'Espace économique européen ou vers la Suisse, le sursis s'applique de plein droit. Aucune garantie, aucune formalité préalable au départ. L'impôt est calculé mais ne devient exigible qu'en cas de cession des titres.
Sursis sur demande — Départ hors UE (Dubaï, Singapour, Hong Kong, Maurice…)
Pour un départ vers un pays tiers, le sursis doit être demandé explicitement via le formulaire 2074-ETD, déposé au minimum 90 jours avant le transfert de domicile. Il nécessite également la constitution de garanties financières à hauteur du montant de l'impôt calculé (nantissement de titres ou autres actifs acceptés par l'administration). Sans cette demande, l'impôt est exigible immédiatement au départ.
Dégrèvement
Comment l'exit tax s'annule définitivement.
C'est le point le plus important et le plus mal compris. L'exit tax en sursis peut être annulée si vous conservez vos titres sans les céder pendant une certaine durée après votre départ. Ces délais sont confirmés par la LF 2026 — l'amendement visant 15 ans a été écarté.
2 ans
Si la valeur globale de vos titres est inférieure à 2 570 000 €
5 ans
Si la valeur globale de vos titres est supérieure ou égale à 2 570 000 €
D'autres événements annulent également l'exit tax en sursis : retour en France avant expiration du délai, décès du contribuable, donation des titres (sous conditions). En revanche, toute cession intervenant avant l'échéance rend l'impôt immédiatement exigible sur les titres cédés.
Obligations déclaratives
Les formulaires à ne pas oublier.
L'exit tax implique un suivi administratif rigoureux pendant toute la durée du sursis. Oublier une déclaration annuelle peut avoir des conséquences lourdes.
L'année suivant le transfert de domicile, avec la déclaration de revenus
Déclaration initiale des plus-values latentes et demande de sursis hors UE
Chaque année pendant toute la durée du sursis
Confirmation de la conservation des titres et du maintien de la résidence à l'étranger — le non-dépôt entraîne la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt
Assurance-vie luxembourgeoise
Un outil naturellement hors champ de l'exit tax.
Les contrats d'assurance-vie détenus en direct — y compris luxembourgeois — sont totalement exclus du champ de l'exit tax, quelle que soit leur valeur. Pour un expatrié qui souhaite restructurer son patrimoine mobilier avant le départ, l'assurance-vie luxembourgeoise peut permettre de loger une partie des actifs dans une enveloppe hors champ — sous réserve d'anticiper cette structuration suffisamment en amont.
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Questions fréquentes sur l'exit tax.
Suis-je concerné par l'exit tax si je pars à Dubaï ?
Seulement si vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années ET que vous détenez des titres pour plus de 800 000 € ou plus de 50 % d'une société. Si votre patrimoine est principalement immobilier ou en assurance-vie, vous n'êtes pas concerné. Si vous l'êtes, le sursis est possible sur demande avec constitution de garanties.
L'exit tax s'applique-t-elle à mon assurance-vie ?
Non. Les contrats d'assurance-vie détenus en direct — y compris les contrats luxembourgeois — sont totalement exclus du champ de l'exit tax, quelle que soit leur valeur ou les plus-values latentes accumulées.
Dois-je payer l'exit tax immédiatement à mon départ ?
Pas nécessairement. Pour un départ vers l'UE/EEE/Suisse, le sursis est automatique. Pour un départ vers un pays tiers (Dubaï, Singapour…), le sursis est possible sur demande via le formulaire 2074-ETD, avec constitution de garanties, à déposer au moins 90 jours avant le départ.
Comment l'exit tax est-elle définitivement annulée ?
En conservant vos titres sans les céder pendant 2 ans si leur valeur totale est inférieure à 2 570 000 €, ou 5 ans au-delà. À l'issue du délai, l'impôt est dégrevé et les garanties éventuellement constituées sont restituées.
Le délai de 15 ans est-il entré en vigueur ?
Non. L'amendement qui proposait de rétablir un délai de 15 ans a été écarté lors de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026. Le régime actuel de 2 ou 5 ans est maintenu.
Que se passe-t-il si j'oublie de déposer la déclaration annuelle 2074-ETS ?
C'est une erreur aux conséquences graves. L'oubli de la déclaration annuelle de suivi peut entraîner la déchéance du sursis de paiement et rendre l'exit tax immédiatement exigible, avec pénalités et intérêts de retard. Cette formalité doit être suivie rigoureusement chaque année pendant toute la durée du sursis.