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Freelance expatrié : quelle structure juridique choisir ?

Micro-entreprise française, SASU, EURL, société locale ou portage salarial : les cinq options comparées pour un non-résident, avec leurs implications fiscales et sociales.

Micro-entrepriseSASU / EURLPortage salarialÉtablissement stableNon-résident
Il n'existe pas de 'statut freelance' en droit français. Freelance décrit une façon de travailler — vous devez choisir un cadre légal : micro-entreprise, SASU, EURL, société locale ou portage salarial.
La micro-entreprise française est accessible aux non-résidents, mais elle ne rompt pas la résidence fiscale française — vos revenus restent imposables en France.
La structure la plus adaptée dépend de trois paramètres : votre pays de résidence, vos clients (France ou étranger), et votre chiffre d'affaires.
Créer une société dans votre pays de résidence est souvent la solution la plus cohérente à long terme — mais elle nécessite de comprendre la fiscalité locale et les règles conventionnelles avec la France.

Comparatif

Les cinq structures possibles.

1

Micro-entreprise française

Micro-BNC ou micro-BIC

Idéal pour

Démarrage, faible CA, clients français principalement

Plafond CA

77 700 € pour les prestations de services (2025)

Cotisations

22 % du CA pour les services (taux micro-social 2025)

Impôt sur le revenu en France (abattement de 34 % pour BNC ou versement libératoire). La non-résidence fiscale est possible mais la micro-entreprise reste déclarée en France.

Avantages

  • Simplicité extrême : déclaration de CA en ligne, pas de comptabilité
  • Charges proportionnelles au CA — pas de revenu, pas de charges
  • Accessible en ligne depuis l'étranger (guichet unique INPI)

Limites

  • Plafond de CA à 77 700 € pour les services — bloquant dès que l'activité se développe
  • Pas de déduction des frais réels — l'abattement forfaitaire de 34 % peut être insuffisant
  • Cotisations dues même si non-résident fiscal (rattachement à la SSI en France)
  • La micro-entreprise doit avoir une adresse de domiciliation en France
  • Pas d'accès à l'assurance chômage

Source : Articles 50-0 et 102 ter du CGI + impots.gouv.fr

2

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Société à l'IS, président assimilé-salarié

Idéal pour

CA élevé, besoin de protection sociale française, clients variés

Plafond CA

Aucun plafond

Cotisations

Environ 75-80 % de charges sur la rémunération (régime général salarié). Possibilité de se rémunérer en dividendes (soumis au PFU de 31,4 % depuis 2026).

IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Rémunération du président imposée à l'IR en France.

Avantages

  • Protection sociale complète du régime général (maladie, retraite, chômage sur option)
  • Pas de plafond de CA
  • Déduction des frais réels
  • Optimisation possible entre rémunération et dividendes

Limites

  • Charges sociales élevées sur la rémunération
  • Comptabilité obligatoire, dépôt des comptes au greffe
  • La SASU reste une société française : TVA, IS, obligations déclaratives en France
  • Si vous n'êtes plus résident fiscal français, votre rémunération reste imposable en France (revenus d'activité de source française)

Source : Code de commerce + Article 13 de la convention-modèle OCDE

3

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Société à l'IR par défaut (option IS possible), gérant TNS

Idéal pour

CA modéré à élevé, logique TNS, optimisation charges

Plafond CA

Aucun plafond

Cotisations

Cotisations TNS (Sécurité Sociale des Indépendants) : environ 45 % des revenus nets, plus faibles que le régime général à rémunération comparable. Réforme de l'assiette TNS 2025 (décret n°2024-688) à intégrer dans les calculs.

À l'IR par défaut : bénéfices imposés dans la catégorie BNC ou BIC. Option IS possible : mêmes règles que la SASU. Dividendes pouvant subir des prélèvements sociaux TNS (différent de la SASU).

Avantages

  • Charges sociales inférieures à la SASU à rémunération comparable
  • Pas de plafond de CA
  • Déduction des frais réels
  • Cadre juridique bien balisé

Limites

  • Les dividendes de l'EURL IS peuvent être soumis aux cotisations sociales TNS (portion > 10 % du capital)
  • Protection sociale moins étendue que le régime général
  • Obligations comptables et déclaratives identiques à la SASU
  • Réforme TNS 2025 à prendre en compte pour les simulations

Source : Code de commerce + Décret n°2024-688 du 28 juin 2024 (réforme assiette TNS)

4

Portage salarial

Contrat de travail avec une société de portage

Idéal pour

Mission ponctuelle, besoin de protection sociale, refus de gestion administrative

Plafond CA

Rémunération minimale conventionnelle requise (environ 2 900 € brut/mois en 2025)

Cotisations

Charges patronales et salariales du régime général — frais de portage de 5 à 10 % du CA déduits en plus.

Salaire imposé à l'IR. Si non-résident, la rémunération de source française reste imposable en France selon la convention applicable.

Avantages

  • Aucune création de structure — la société de portage facture pour vous
  • Protection sociale complète du régime général
  • Accès à l'assurance chômage (ARE)
  • Facturation internationale possible sans structure locale

Limites

  • Frais de portage réduit le revenu net (5-10 % du CA)
  • Rémunération minimale imposée — inadapté pour les débuts d'activité faible
  • Pas de déduction de frais réels au-delà de l'abattement forfaitaire de la société de portage
  • Vous restez salarié — moins d'autonomie que les autres statuts

Source : Articles L.1254-1 et suivants du Code du travail

5

Société dans le pays de résidence

Dépend du pays : LLC, Ltd, SARL locale, etc.

Idéal pour

Résidence stable à l'étranger, clients internationaux, chiffre d'affaires significatif

Plafond CA

Aucun plafond en général

Cotisations

Dépend du pays — souvent plus faibles qu'en France (EAU : 0 %, Portugal : environ 21,4 %...)

IS local. Dividendes imposés selon les règles locales et la convention fiscale avec la France si vous y avez des actifs.

Avantages

  • Cohérence avec votre résidence fiscale
  • Fiscalité potentiellement plus avantageuse selon le pays
  • Pas d'obligations administratives françaises si aucun lien avec la France
  • Facturation directe à vos clients sans complexité franco-française

Limites

  • Nécessite de comprendre le droit local des sociétés et la fiscalité locale
  • Si vous avez des clients en France, des règles spécifiques peuvent s'appliquer (établissement stable, TVA intracommunautaire)
  • Risque de requalification par l'administration française si la société n'a pas de substance réelle dans le pays de résidence
  • Comptable local généralement indispensable

Source : Notion d'établissement stable : Article 5 du modèle de convention OCDE

Risque majeur

Le risque d'établissement stable : le point le plus sous-estimé

Si vous avez une société étrangère mais que vous exercez réellement votre activité depuis la France (clients français, réunions en France, décisions prises en France), l'administration fiscale française peut considérer que vous avez un 'établissement stable' en France. Dans ce cas, les bénéfices qui lui sont attribuables sont imposables en France, même si la société est enregistrée à l'étranger. Ce risque est réel pour les freelances qui 'jouent' sur leur résidence sans substance réelle à l'étranger.

Source : Article 5 du modèle de convention fiscale OCDE + doctrine BOFIP BOI-IS-CHAMP-60-10

La règle de substance

Pour éviter le risque d'établissement stable, la société étrangère doit avoir une réalité économique dans son pays d'enregistrement : bureau physique, salariés ou prestataires locaux, décisions prises localement, comptes bancaires locaux. Une boîte aux lettres dans un immeuble à Dubaï sans aucune activité réelle est insuffisante.

Point spécifique

Micro-entreprise et non-résidence : ce que dit impots.gouv.fr

Un non-résident peut créer une micro-entreprise en France s'il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC (plafonds de CA notamment). La micro-entreprise doit être domiciliée à une adresse française. Le versement libératoire de l'IR est accessible aux non-résidents sous conditions de revenus (déterminés à partir des seuls revenus de source française). Les cotisations sociales restent dues en France via la SSI.

Source : impots.gouv.fr — FAQ 'Je ne suis pas résident français. Je souhaite créer une auto-entreprise en France' + Articles 50-0 et 102 ter du CGI

Simulation indicative

Revenu net estimé selon le CA.

⚠️ Données indicatives — non contractuelles

Ces estimations sont indicatives, basées sur des taux 2025-2026 (URSSAF, IS 15 %/25 %, PFU 31,4 %). Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle (charges de famille, frais réels, options fiscales). Utilisez un simulateur à jour ou consultez un expert-comptable pour une simulation précise. Source de référence : simulateur-freelance.com (taux URSSAF 2026).

CA annuelAuto-entrepreneurSASU ISEURL ISPortage
40 000 €~29 000 €~22 000 €~25 000 €~24 000 €
80 000 €Dépassement plafond~43 000 €~48 000 €~44 000 €
120 000 €Dépassement plafond~60 000 €~70 000 €~57 000 €

FAQ

Questions fréquentes.

Puis-je garder ma micro-entreprise française si je pars vivre à Dubaï ?

Oui, techniquement. Une micro-entreprise française peut être maintenue par un non-résident à condition de conserver une adresse de domiciliation en France. Les cotisations sociales restent dues en France (SSI). Vos revenus de la micro-entreprise restent des revenus de source française imposables en France. Mais si la convention France-EAU s'applique et que vous êtes résident fiscal aux EAU, votre revenu d'activité exercée aux EAU n'est en principe imposable qu'aux EAU (où l'impôt sur le revenu personnel est nul). La situation concrète dépend du lieu d'exercice réel de l'activité.

Quelle est la différence entre SASU et EURL pour un non-résident ?

Les deux sont des sociétés françaises à associé unique. La SASU soumet le président au régime général (cotisations plus élevées, meilleure protection sociale). L'EURL soumet le gérant majoritaire au régime TNS (cotisations modérées, protection sociale plus limitée). Pour un non-résident, la SASU est souvent moins pertinente car les cotisations élevées financent une protection sociale française dont vous ne bénéficiez peut-être pas. L'EURL est plus légère, mais les dividendes peuvent subir des cotisations sociales TNS si vous êtes gérant majoritaire. La réforme de l'assiette TNS 2025 a modifié le calcul — une simulation à jour est nécessaire.

Si je crée une LLC aux EAU, dois-je déclarer quelque chose en France ?

Si vous n'êtes plus résident fiscal français et que votre LLC n'a aucun lien avec la France (pas de clients français, pas d'activité en France, pas d'établissement stable), vous n'avez en principe aucune obligation déclarative en France sur les revenus de cette LLC. En revanche, tant que vous restez résident fiscal français (par exemple si votre famille reste en France), vos revenus mondiaux restent imposables en France. De plus, si vous êtes associé d'une LLC étrangère et que vous redevenez résident français, les règles de Controlled Foreign Company (CFC) peuvent s'appliquer selon certaines conditions.

Le portage salarial fonctionne-t-il depuis l'étranger ?

Oui, c'est l'un des avantages du portage salarial pour les expatriés. La société de portage française facture le client (français ou étranger), perçoit le règlement, et vous verse un salaire après déduction des charges et des frais de gestion. Vous travaillez depuis n'importe où dans le monde. En tant que salarié d'une société française, vous cotisez au régime général français. Votre salaire est de source française et imposable en France (sauf convention fiscale plus favorable). Le coût de cette couverture (frais de portage + charges) est élevé mais la simplicité administrative est totale.

Y a-t-il un risque fiscal si je facture mes clients français depuis une société aux EAU ?

Oui, si vous n'avez pas de substance réelle aux EAU. Si l'administration française peut démontrer que votre société émiratie est en réalité gérée depuis la France (direction effective, décisions prises en France, absence d'employés ou de bureau réel aux EAU), elle peut requalifier la société comme ayant son siège de direction effectif en France — ce qui l'expose à l'IS français. Par ailleurs, si vous avez des clients en France, la notion d'établissement stable peut s'appliquer. La substance économique réelle dans le pays de constitution est indispensable.

§

Sources et références officielles

Informations vérifiées au 30 mai 2026. Les taux de cotisations et les règles fiscales évoluent — consultez un expert-comptable spécialisé expatriation avant toute décision.

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